Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00100 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVG

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 26 MARS 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 06 février 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [Y] [M], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [B]

Les Misosas numéro 2 La Jaunaie

7 Rue de la Jaunaie

44220 COUËRON

comparant en personne

Monsieur [T] [P]

Les Misosas numéro 2 La Jaunaie

7 Rue de la Jaunaie

44220 COUËRON

comparant en personne

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 03 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 06 février 2025 ;

Qu’elle a été mise en délibéré au 26 mars 2025 ;

Attendu qu’en cours de délibéré, comme la présidente le lui avait demandé, la répresentante de la partie demanderesse a produit un décompte actualisé au 11 mars 2025 et déclaré se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires ont indiqué à l’audience que le solde de la dette de loyer a été réglée en une seule fois ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00100 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQVG ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT + préfecture

CCC à Madame [Z] [B] + Monsieur [T] [P]

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