Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Décisions
[…] RAPPELLE que Monsieur [Y] [D], parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants mineurs [R] [D], né à [Localité 13] ([Localité 14]) le [Date naissance 2] 2015, et [P] [D], née à [Localité 13] ([Localité 14]) le [Date naissance 3] 2017, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ; […] DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
[…] DÉBOUTE Madame [O] [H] de sa demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 450 euros par mois ;MAINTIENT à la somme de 240 euros par mois, et ce sous réserve de l'indexation intervenue depuis l'ordonnance de mesures provisoires du 22 octobre 2021, la contribution mise à la charge de Monsieur [P] [R] pour l'entretien et l'éducation des enfants [N] [R], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (95), [K] [R], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 6] (95) et [E] [R], […] REJETTE le surplus des demandes ;
[…] — infirmé le jugement déféré en ce qu'il a refusé de statuer sur la scolarisation de Baptiste et rejeté la demande de fixation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants communs,
[…] REJETONS la demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de Madame, [Q], [V] ; […] DISONS que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] M me N… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant M… rétroactivement à compter du 9 mars 2015, alors « que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que M. O… a, en février 2015, fait l'acquisition d'un bien immobilier avec une Dame K…, […]
[…] « 1°/ que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la cour d'appel a constaté que, depuis janvier 2018, […] Il convient également de tenir compte de l'ancienneté de cette décision (le 27 mai 2005, soit depuis presque 12 années) pour admettre qu'il existe des éléments nouveaux justifiant une révision de la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. […] Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur H… de sa demande en suppression de la contribution d'entretien pour l'enfant P… qui, bien que majeure, reste à la charge de sa mère ;
[…] après avoir détaillé les ressources et charges des parents, et avoir pris en considération les besoins des enfants au regard de leur âge, […] qui venait d'obtenir son baccalauréat et souhaitait entreprendre des études supérieures, ont fixé comme ils l'ont fait le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par M. Y… ; […] Attendu que pour fixer à compter de son prononcé le montant de la contribution de M. Y… à l'entretien et l'éducation de ses enfants et débouter M me X… de sa demande en augmentation à compter de la date de sa requête, […] et que les charges scolaires des enfants avaient augmenté depuis le 7 septembre 2004, date de fixation de la précédente contribution, […]
[…] FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; INSTAURE un droit d'appel téléphonique au profit de Monsieur [E] [M] s'exerçant tous les samedis à 18 heures à défaut de meilleur accord entre les parents ; DEBOUTE Madame [U] [H] de sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [W] [M] et [Z] [M] à la charge de Monsieur [E] [M] ; RESERVE la contribution due par Monsieur [E] [M] pour l'entretien et l'éducation des enfants [W] [M] et [Z] [M] ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; […] DEBOUTE Mme [F] [G] de sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
[…] « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ; […] pour rejeter la demande d'un droit d'hébergement, […] M. [O] [P] [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de fixation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [R] en la forme de la prise en charge des frais de la cantine scolaire et d'habillement et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la forme d'une pension alimentaire devant être versée à Mme [X] ;1°) ALORS QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […]
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Commentaires
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de mettre à disposition des juges un barème indicatif pour les aider à fixer les pensions alimentaires M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance à la question de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants communs qui prend la forme d'une pension alimentaire en cas de séparation du couple parental. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate une inégale répartition des fixations, par le juge de non contribution entre les hommes et les femmes, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, selon laquelle « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Il rappelle en outre que selon la méthode figurant à l'annexe du document intitulé « la table de référence indicative pour la fixation la contribution à l'entretien et a l'éducation de l'enfant (Révision 2018) - note explicative », […]
Lire la suite…Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] une circulaire a proposé en 2010 une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […] Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil lorsqu'il leur est demandé de fixer la pension alimentaire due par un parent. […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la grande précarité des femmes en instance de divorce sans travail, sans ressources et ayant la garde de leurs enfants. […] Il souhaiterait savoir à combien s'élève la moyenne des pensions alimentaires pour un enfant, attribuée par les juges des affaires familiales dans le Tarn. […] La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l'enfant. […] véritable outil d'aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. […]
Lire la suite…A cet égard, s'agissant plus particulièrement de la fixation des pensions alimentaires, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière afin de garantir un droit plus équitable sur l'ensemble du territoire. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a pour unique objet de subvenir aux besoins de l'enfant. […] Le ministère de la justice et des libertés a diffusé par circulaire du 12 avril 2010 une table de référence indicative, véritable outil d'aide à la décision en matière de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. […] En revanche, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article 373-2-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article 375-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
[…] par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, […] Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence
Article 293 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l'autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Article R523-3-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention judiciairement homologuée ou de l'un des actes ou accords mentionnés aux 1° et 2° du IV de l'article L. 523-1 fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, […]
Article L423-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
[…] le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Article L111-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. […]
Article 295 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
Article L1225-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. […] A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
- Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] sur la situation des parents séparés non gardiens qui doivent s'acquitter de la pension alimentaire durant le mois entier des grandes vacances pendant lequel ils ont leurs enfants. Il lui demande de lui indiquer si, […] chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, […] Ce faisant, le temps passé par le parent débiteur de la contribution avec l'enfant est bien pris en compte. […] Ces données sont d'ailleurs explicitement retenues par la table de référence indicative diffusée par une circulaire de 2010 du ministère de la justice pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés. […]
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