| N°greffe : 2016J00151

NN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 13 Avril 2016

Références : 2016P00144 / 2016/0015]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SAS VECTIS

[…]

Activité : Toutes activités liées au travaux des métaux fer et aluminium, conception fabrication pose et entretien – ferronnerie – métallerie – serrurerie -

Numéro d’immatriculation au R.C.S.: 418387205. Dirigeant : M. B C D E

Représentant des salariés : M. Guilhem LAPLANCHE

Comparution: – M. B C D E assisté de Maïître Thierry DRUENNE, avocat à Saint-

Etienne – M. Guilhem LAPLANCHE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 11 Avril 2016, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de ia Chambre du conseil du 13 Avril 2016 parles soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS VECTIS est en état de cessation et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS VECTIS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce:

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

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2 N°gretfe : 2016J00151

Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS VECTIS . Désigne M. Jack FABRE, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître X Y, 8R Blanqui Le Century […], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans Un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 11 Avril 2016 la cessation des paiements.

Désigne la SCP Agnès CARLIER et Z A, […] des Ventes du Marais […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’Un mois à compter de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, te chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pos faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente- six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. B C D E […]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

TT

3 : 2016J00151

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’empioi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 Avril 2016, M. René BERANGER, Président de l’audience, M. Christian ROURE et M. Hubert OLLIER, Juges, assistés lors des débats de M^me Edwige SULTANA-KAHN, représentant le Ministère Public et de M. Edouard FAURE, Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 13 Avril 2016, par l’Un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier LG