Règlement (CEE) 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole |
Décisions • 7
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ;
—
[…] (2) – Entre autres, le règlement (CEE) n_ 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et moûts de raisin (JO L 232, p. 13) et le règlement (CEE) n_ 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200, p. 10).
—
[…] L'article 1er du règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO L 200, p. 10), prévoyait:
Commentaire • 1
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