Règlement (CE) 1420/98 du 26 juin 1998Abrogé

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[…] 7 Les règles générales d'application de l'article 4 du règlement n° 1308/70 ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (JO L 72, p. 2). Ce règlement, dans la version applicable au moment des faits au principal, à savoir celle résultant du règlement (CE) n° 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998 (JO L 190, p. 7, ci-après le «règlement n° 619/71»), disposait à son article 3, paragraphe 1, troisième alinéa:

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[…] Dans son dispositif, la Cour a déclaré que « [l]es règlements (CEE) n o 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) n o 2826/2000 du Conseil, […] et (CEE) n o 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié par le règlement (CE) n o 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre industriel visé par lesdits règlements ».

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[…] (16) – Règlement de la Commission, du 14 mars 1996, portant modification du règlement n_ 1164/89 (JO L 65, p. 6). (17) – Arrêts du 14 janvier 1981, Allemagne/Commission (819/79, Rec. p. 21, point 8); du 25 février 1988, Pays-Bas/Commission (327/85, Rec. p. 1065, points 24 et 25); du 8 janvier 1992, Italie/Commission (C-197/90, Rec. p. I-1, point 38), et du 22 avril 1999, Pays-Bas/Commission (C-28/94, Rec. p. I-1973, point 54). (18) – Règlement (CE) n_ 1420/98 du Conseil, du 26 juin 1998, modifiant le règlement n_ 619/71 (JO L 190, p. 7). (19) – Arrêts du 10 juillet 1990, Grèce/Commission (C-334/87, Rec. p. I-2849, publication sommaire, point 42), et Grèce/Commission (C-335/87, Rec. p. I-2875, publication sommaire, point 28). (20) – Arrêt Italie/Commission (précité à la note 18, point 39).