Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 157, p. 24). Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2023, sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (JO 2023, L 165, p. 1). Toutefois, en vertu de l'article 51, paragraphe 2, du règlement 2023/1230, la directive machines reste applicable jusqu'en janvier 2027.
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[…] 4 Cette directive a été abrogée par le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2023, sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (JO 2023, L 165, p. 1). Toutefois, en vertu de l'article 51, paragraphe 2, de ce règlement, ladite directive reste applicable jusqu'au mois de janvier 2027.
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil ; […] La directive précitée a été abrogée par le règlement du 14 juin 2023 sur les machines, visé plus haut, qui prévoit, en paragraphe 40 de ses motifs introductifs, que : « Les instructions et autres documentations pertinentes peuvent être fournies dans un format numérique imprimable. […]
Commentaires • 37
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2024, n° 2300939
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 18 décembre 2024, n° 24/04269
- Article 165 du Code de procédure pénale
- Article 63 du règlement 1698/2005
- Article 1421 du Code civil
- Article 757 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, n° 2310496
- Article 647 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, n° 19-25.038
- Article 764 du Code civil
- ALBEA (SAINTE-VERGE, 518928635)
- BRASSERIE DU PORT (CAPBRETON, 898285515)
- Jurisprudence tacite reconduction entre professionnels : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 16 janvier 2024, n° 20/11717
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 2 avril 2025, n° 25/00075
- Article 484 du Code de procédure civile
- Article L614-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile