Règlement délégué (UE) 2022/1214 du 9 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 12
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[…] En effet, les deux règlements délégués complètent le règlement sur la taxonomie et leurs procédures d'adoption sont complémentaires en ce qui concerne l'examen des activités économiques liées à l'énergie nucléaire. […] ( 1 ) Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. René Repasi, demande l'annulation du règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »).
—
[…] (1) Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission, du 9 mars 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l'énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques (JO 2022, L 188, p. 1).
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, et son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- EVASION
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 30 mars 2021, n° 17/03474
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 février 2022, n° 20/07417
- Cour d'appel de Colmar 2 juin 2021, n° 21/00044
- Article L823-4 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes jcp, 10 décembre 2024, n° 24/01518
- CODIM 2
- Article 478 du Code de procédure civile
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- Article 352 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 4 juillet 2024, n° 23/02173
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 2 septembre 2024, n° 23/02442
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 13 mars 2025, n° 24TL02653
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 17 octobre 2024, n° 22/02283
- Entreprises en difficulté Loiret (45)
- Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2024, n° 2407786
- LE CAMELIA (TRESSES, 879355337)
- Article 1253 du Code de procédure civile
- MATMUT ASSURANCES (ROUEN, 493147003)
- BOGS MARKET (ETAMPES, 881606453)
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