Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
L. 823-4 du code général de la fonction publique). La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est elle aussi maintenue sans modification pour les agents qui y ont droit dans l'exercice habituel de leurs fonctions (Art. 2 du décret du 26 mars 1993). Les agents contractuels touchent de leur employeur leur salaire au prorata de la quotité de temps travaillée. Calcul de salaire d'un mi-temps thérapeutique : qu'en est-il des primes ?
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État les frais et 45% du montant de l'aide juridictionnelle qui ne lui a pas été accordée au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en le rémunérant à demi-traitement, et en réduisant ses congés de moitié, alors que son mi-temps thérapeutique faisait suite à un accident de service, l'administration a méconnu l'article L. 823-4 du code général de la fonction publique et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
[…] o les articles L. 823-1 et L. 823-4 du code général de la fonction publique lui garantissent un droit à plein traitement pendant son mi-temps thérapeutique. […] Elle a été victime, le 4 décembre 2019, d'une chute sur son lieu de travail, alors qu'elle se rendait à la cantine. […] M me A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de ces décisions, ainsi que celle de la décision révélée par le bulletin de paie du mois de juillet 2023 de procéder à des prélèvements sur traitement.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 823 -1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit […]
L. 823-4 du code général de la fonction publique). Néanmoins, jusqu'à une époque très récente, il n'en allait pas de même pour les diverses primes et indemnités habituellement versées aux fonctionnaires (NBI et RIFSEEP : CIA, IFSE, etc.). Deux décrets du 26 août 2010 et du 28 juillet 2021 sont venus préciser le droit applicable. […] Autre article : Le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique hospitalière Retour
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