Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4
Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
N° 476240, M. B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 A paraître aux T. CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a mis à la charge de la SARL La Puce à l'Oreille, par un avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2007, des rappels de TVA au titre de la période du 1 er juin 2005 au 31 juillet 2006, assortis de majorations et pénalités. Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille a placé la société en liquidation judiciaire, procédure …
Lire la suite…La principale question posée par cette affaire porte sur le point de savoir si l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 février 2011 peut valoir titre exécutoire au sens de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui codifie l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution 1 , et ainsi permettre au comptable public de poursuivre, sur son seul fondement, […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, ordonner la main levée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 18/03/2009 au visa de l'article 68 de la loi du 09/07/1991 à son préjudice par Monsieur X Y entre les mains de la Société Générale en garantie du paiement d'une somme de 47777,98 euros, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de trois jours à compter du jugement, […] Conformément à l'article 72 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, “le juge peut, à tout moment, […] Le principe de la créance de Monsieur X Y, laquelle est consacrée par un titre exécutoire au sens des articles 2 et 3 de la loi du 09/07/1991, est de ce seul fait nécessairement caractérisé.
[…] 2°/ à la société [X] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [X] [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kerneo, […] que cette dernière n'avait pas à obtenir l'autorisation du juge de l'exécution dès lors qu'elle avait fait procéder à ces inscriptions en vertu d'un acte notarié des 23 et 26 janvier 2004, sans constater que cet acte authentique comportait une formule exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 4° et 68 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenus les articles L.111-3 et L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que l'ordonnance de référé du 10 octobre 2001 consacrant la créance de Madame Y… à l'encontre de Madame X… bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Nouveau Code de Procédure Civile et constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ;
, protégés par son article 2 ; 11. […] prévus par l'article 23041 dudit code ; 24. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) .
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