Article 3 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.
Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
Compte tenu de ses effets néfastes à long terme - le recours au financement de la banque centrale crée à long terme des tensions inflationnistes préjudiciables à l'économie et aux agents économiques affectant notamment le pouvoir d'achat des ménages - celui-ci a continuellement été réduit au cours des dernières décennies jusqu'à être interdit en 1993 (article 3 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993). Cette évolution a été ultérieurement consacrée par les traités européens, pour devenir en France une obligation de niveau constitutionnel.
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