Loi SRU - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 12 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ; […] Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Infirmation —
[…] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Les caractéristiques du logement décent sont prévues par le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Versions du texte
A. II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-1 ; Art. L121-2 ;
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-3 ;
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-4 ;
V. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-4-1 ;
VI. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-5 ;
VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-6 ;
VIII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-7 ;
IX. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L121-8 ; Art. L121-9
B. I. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 22
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2
III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er décembre 2016, n° 14/00401
- Cour d'appel de Caen, 24 février 2009, n° 08/02098
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- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 18 mars 2025, n° 2319235
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