Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000822

Références : 41018109 Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 13/04/2018

Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s)

: DE PAZ Cindy

14, avenue de la Rostagne Chemin du Tanit 06160 Juan-les-Pins

Z A 6, rue Solferino Immeuble le Neroli 06220 Vallauris

MOCELLIN Christophe 21, […]

[…]

[…] : […]

Représentant(s) : SELARL LUDOVIC LETELLIER

SELARL LUDOVIC LETELLIER SELARL LUDOVIC LETÉLLIER SELARL LUDOVIC LETÉLLIER SELARL LUDOVIC LETELLIER SELARL LUDOVIC LETELLIER

[…]

Défendeur(s)

: HGMG (SARL) chemin du Pare Miramar : la Romaine – Brasserie de la […]

Représentant(s) : En la personne de M^me B C assistée de Maître VALIERGUE Michel

SE) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré: Président :Monsieur D E

Juge(s) :Monsieur Sébastien FRAISSE Madame X Y

SE)

Greffier lors des débats: Madame G-H I Ministère Public – Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience du 10/04/2018

Par exploit en date du 07/03/2018 à la requête de DE PAZ Cindy, Z A, […], il est demandé au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour non paiement des sommes définitivement dues à l’encontre de :

HGMG (SARL)

[…]

la Romaine – Brasserie de la […].

RCS ANTIBES : […]: Bar brasserie café restaurant ENSEIGNE: Brasserie de la jetée

Le débiteur a été appelé et avisé d’avoir à comparaitre en chambre du Conseil tenue le 10/04/18 date à laquelle M^me B C, représentante légale de la SARL HGMG domiciliée en cette qualité audit siège, a comparu et l’affaire a été mise en délibéré;

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi; DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations et des pièces produites que selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 21 Octobre 2016 il a été décidé de nommer un nouveau gérant en la personne de

M^me B J-C suite au décès de Mr F D C survenu le

8 Octobre 2016, formalités néanmoins non publiées au registre du commerce ;

Attendu que le versement des salaires des six salaries n’a pas été fait, que l’entreprise serait fermée, qu’il n’y a plus d’argent et qu’une plainte pénale est en cours dans le cadre d’un rachat des parts sociales, il est demandé au tribunal l’ouverture d’une liquidation judiciaire ;

Qu’au vu de tous ces éléments, de l’arrêt de l’activité et d’un état de cessation des paiements avéré, le Ministère public est favorable à l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire directe;

Attendu que force est de constater l’impossibilité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article L 640-1 du code de commerce; Le Ministère Public entendu en ses observations;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de:

[…]

la Romaine – Brasserie de la Jetée […]

An

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son encontre; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/10/2016

DESIGNE l’un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire: Monsieur Jean-François ETESSE

NOMME: SCP prise en la personne de Maître Denis GASNIER 2, […]

en qualité de liquidateur;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’art. L 621-4 applicable à la _procédure de liquidation judiciaire (art. L641-1);

DIT que conformément à l’art. R621-14 du Code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L 621-4:

SCP MORAND – FONTAINE 62, […]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art. L641-1 alinéa 8 du code de commerce;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’art. L 641-2 ;

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FIXE conformément à l’art. L 643-9 à dix huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R 621.-8 et R 631-7 du code de commerce;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT Monsieur D E ET Madame G-H I K L.