Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2319235 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur B J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant B J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

II- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2319236 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 4 février 2025 et 7 février 2025, M^me I C et M^me D J G, représentées par M^e Deme, doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à M^me D J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elles soutiennent que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

III- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2319240 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure F J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant F J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

IV- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2319241 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur A J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant A J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

V- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2319243 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur H J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant H J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

VI- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2319245 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur K J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant K J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

VII- Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le n° 2319246 les 26 décembre 2023, 29 août 2024, 27 janvier 2025 et 14 février 2025, M^me I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure E J G, représentée par M^e Deme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 29 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant E J G la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de réfugiée ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle procède d’une appréciation manifestement erronée des actes d’état civil produits, en méconnaissance des dispositions des articles L 561-2, L. 561-4, L. 561-5, L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et son décret d’application ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Revéreau,

— les conclusions de M^me Massiou, rapporteure publique,

— et les observations de M^me I C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me I C, ressortissante somalienne née le 31 décembre 1971, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 26 avril 2019. M^me D J G, née le 3 août 2006, et les enfants mineurs B J G, né le 1er octobre 2008, F J G, née le 2 septembre 2007, A J G, né le 5 novembre 2009, H J G, né le 7 juillet 2011, K J G, né le 2 septembre 2007 et E J G, née le 7 juillet 2011, ses filles et fils allégués, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France, en qualité de membres de famille d’une réfugiée, auprès de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie). Par des décisions du 23 août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 29 novembre 2023, dont M^me C et M^me G demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2319235, 2319236, 2319240, 2319241, 2319243 2319245 et 2319246 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions consulaires :

3. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celles qui ont été prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission s’est substituée aux décisions du 23 août 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba. Il en résulte que les conclusions des requêtes doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours, et les moyens propres invoqués à l’encontre des décisions consulaires écartés comme inopérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

5. En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, pour chacun des demandeurs de visa, les documents d’état civil produits présentant un caractère apocryphe, leur identité et leur lien de filiation avec M^me C ne sont pas établis.

6. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l’article L 561-4 du même code : » Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. « . L’article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : » Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ".

7. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des actes d’état civil produits.

8. Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil », ce dernier disposant que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

S’agissant des enfants mineurs B, F, A, H, K et E J G :

10. Afin d’établir l’identité des enfants mineurs B, F, A, H, K et E J G, et leur lien de filiation, M^me C produit leurs actes de naissance, délivrés par le maire de la commune de Mogadiscio (Somalie). D’une part, si le ministre, pour justifier du caractère apocryphe de ces documents, oppose la circonstance, qui ressort du contenu même des actes de naissance, que les enfants ne sont pas nés sur le territoire de cette commune mais sur celui de la commune de Gambole (Somalie), il ressort du communiqué de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, produit par le ministre, que la commune de Mogadiscio était, à la date de la décision attaquée, la seule en mesure de délivrer des documents d’état civil et des certificats d’identité aux ressortissants somaliens. Au demeurant, et d’autre part, si les actes de naissance, tous datés du 24 juillet 2021, comportent des incohérences dans leur numérotation, cette circonstance, qui n’est pas contestée par la requérante, ne permet pas à elle seule d’établir l’inauthenticité des documents produits, dans un contexte où la délivrance des actes d’état civil somaliens ne relève pas de normes juridiques locales clairement établies. Par suite, les mentions d’état civil de ces actes étant concordantes avec celles figurant dans les passeports des enfants et la fiche familiale de référence adressée par M^me C à l’office français de protection des réfugiés et apatrides, l’identité et le lien de filiation des enfants mineurs B, F, A, H, K et E J G et leur lien de filiation avec M^me C, réunifiante, doivent être tenus pour établis. En conséquence, M^me C est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, pour ce qui concerne ces enfants, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

S’agissant de M^me D J G :

11. Afin d’établir l’identité et le lien de filiation unissant avec M^me D J G et M^me C, les requérantes produisent un acte de naissance de M^me D J G délivré le 26 juillet 2021 par le maire de la commune de Mogadiscio. D’une part, s’il n’est pas contesté que le numéro de série de ce document est inférieur à ceux figurant dans les actes de naissance des enfants B, H et E J G, alors que ces derniers ont été établis par cette même autorité deux jours auparavant, cette seule discordance de numérotation n’est pas de nature à justifier du caractère apocryphe de l’acte. D’autre part, il n’est pas démontré par le ministre que la seule mention « housewife » figurant dans l’acte de naissance en cause, alors que M^me D J G était âgée de 15 ans à la date de ce document, serait de nature à révéler le défaut de valeur probante de cet acte. Par suite, l’identité de M^me D J G et son lien de filiation avec M^me C doivent être tenus pour établis. En conséquence, en opposant un tel motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision, pour ce qui concerne M^me D J G, d’une erreur d’appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que la décision implicite née le 29 novembre 2023 de la commission de recours doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance des visas d’entrée et de long séjour en France demandés pour les enfants mineurs B, F, A, H, K et E J G et par M^me D J G, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

14. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour chacun des dossiers objet du présent litige. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article

37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 3700 euros à verser à M^e Deme, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 29 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer des visas d’entrée et de long séjour en France aux enfants mineurs B, F, A, H, K et E J G et à M^me D J G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M^e Deme la somme de 3700 (trois mille sept cent) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me I C, M^me D J G, à M^e Deme et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2319236, 2319240, 2319241, 2319243, 2319245, 2319246