Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
L'article 5 de ce décret introduit dans le CESEDA un article R. 741-4-1 selon lequel : « En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Contrairement à ce qui est soutenu sous l'angle inapproprié de l'incompétence, l'obligation de motivation qui pèse sur les décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'interdit naturellement pas de leur appliquer la règle « silence vaut rejet ». […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 4323-5 assimile au délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal « l'usage sans droit de la qualité (…) de pédicure-podologue ». […] L'article R. 4322-71 ne permet donc d'indiquer sur les imprimés professionnels (feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires, carte professionnelle, […] malgré la loi du 12 novembre 2013 qui a instauré la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut accord, principe maintenant consacré à l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Cette réforme, en effet, ne porte que sur les demandes tendant à l'adoption d'une décision individuelle, […]
Lire la suite…[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, […]
[…] 5. […] aux termes d'autre part de l'article L 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Aux termes de l'article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, […] Aux termes de son article D. 231-2 : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Et aux termes de son article L. 232-3 : « La décision implicite d'acceptation fait l'objet, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 2005 : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande ». Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, […] 5. […] Il s'ensuit que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas, au vue de la demande, satisfaite.
[…] de la décision ». Aux termes des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. […] La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231 -5 et L. 231 -6 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…