Loi DCRA - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code des pensions civiles et militaires de retraite et 3 autres |
| Directives transposées : |
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Rejet —
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Grosset, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Annulation —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES
AUX REGLES DE DROIT ET A LA TRANSPARENCE
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit
Article 2
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes.
Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
Chapitre II
Dispositions relatives
à la transparence administrative
- Tribunal administratif d'Amiens, Reconduite à la frontière, 22 avril 2025, n° 2501472
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 6 février 2025, n° 23/06685
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312865
- CAA de LYON, 6ème chambre, 4 avril 2024, 23LY00933, Inédit au recueil Lebon
- NEORTEX IDF 01 (LE PECQ, 850450925)
- PRISMEO CENTRE
- SAUVEGARDE RETRAITES (PARIS 2, 424200814)
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 15 décembre 2022, n° 21/00357
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 5 septembre 2024, n° 24/00159
- TRIBECA CAP 3000 (CANNES, 849101373)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-12.693, Inédit
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1979, 77-40.978, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2025, n° 2305914
- COMY (LYON, 911988756)
- Tribunal administratif de Dijon, 18 février 2025, n° 2404328
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin
- CABINET ATHENA (PARIS 7, 750157869)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 décembre 2024, n° 24/01980
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 25 mars 2025, n° 24/00775
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 6 janvier 2025, n° 23/04185
- Article L225-231 du Code de commerce