Article 14-1 de la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 14Article 14-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 8 () JORF 26 janvier 1985
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par : Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Commentaires • 13

1. Enseignement Secondaire - Collèges - Bâtiments. Propriété. Réglementation
M. Gaymard Hervé · Questions parlementaires · 7 mars 2000

En effet, les collèges ont été mis à disposition des départements en application de l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, elle-même modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985. […]

 Lire la suite…

2. Propriété des bâtiments des collèges publics départementaux
M. Michel Barnier, du group RPR, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 17 juin 1999

En effet, les collèges ont été mis à disposition des départements en application de l'article 14-1 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, elle-même modifiée et complétée par la loi nº 85-97 du 25 janvier 1985. Cette mise à disposition recouvre des situations très diverses et quelquefois complexes en ce qui concerne la propriété des bâtiments et leur assiette foncière.

 Lire la suite…

3. Enseignement - Fonctionnement - Coopératives Scolaires. Rôle
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 février 1999

Les dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles publiques, conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 (complément de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : enseignement public), sont à la charge des communes.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 21

1. Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 26 juin 1990, 89PA00089, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n°13416/6 en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les bâtiments du C.E.S. […] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 85-97 du 29 janvier 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée notamment par la loi du 25 janvier 1985, relative au transfert de compétences en matière d'enseignement public : « Le département a la charge des collèges » ; que l'article 14-1-I de la même loi précise : « Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 20 octobre 2008, n° 0600761TRéformation

[…] 67-02-04-01-01 […] 1°) d'annuler le jugement n° 0102841 du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 8.000 euros à M lle Z A et 3.133,87 euros […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative aux transferts de […] l'équipement et le fonctionnement (…). » ; qu'en application des dispositions précitées, complétées par les articles 14-1 et 14-2 de la même loi, la REGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR assume l'ensemble des obligations du propriétaire à la suite de la mise à sa disposition du lycée B C par l'Etat selon procès-verbal du 23 décembre 1985 ; qu'elle est, dès lors, […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 février 1994, 91LY00852, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 27 juin 1991 qui l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu à M. Y…, élève du lycée J. X… à Miramas ; […] Il est alors établi un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48