Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 131
Décisions • 237
Cassation —
[…] fixée au 7 octobre 1985, aux motifs que le mandat des membres du conseil d'administration de T.F.1 prendrait fin le 21 octobre 1985, que, selon l'article 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration, que les dispositions d'ordre public du Titre II de cette loi ne l'autorisait pas à ordonner le report de la date de l'élection, ce qui aurait pour effet de priver les salariés de leur représentation, dès lors que les mandats des précédents élus ne peuvent être prorogés par le juge après leur expiration ;
—
[…] — à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; – la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée par la loi du 26 juillet 1983 ; – le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
Document parlementaire • 0
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