Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2008 |
Commentaires • 9
Décisions • 7
Cassation —
[…] Vu l'article L. 253, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et l'article 2 de cette loi ; […]
Cassation —
En l'absence de toute disposition lui conférant un caractère rétroactif, la loi du 28 décembre 1979 portant de trois mois à un an le délai de maintien des prestations n'a pu avoir pour effet de faire renaître au profit d'un ancien assuré social un droit aux prestations qui en l'état de la législation antérieure, se trouvait éteint à la date des soins litigieux. […] Sur le moyen unique : vu l'article l 253 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a sa modification par la loi n° 79-1130 du 28 decembre 1979 et l'article 2 du code civil;
Cassation —
[…] Vu les articles L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 4 modifiés de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation 6 décembre 2017, 16-87.662
- FRESH SALAD
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1975, 92187 ! 92290
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2021, n° 18/07741
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 21 novembre 2023, n° 23/00710
- Article 6 de la directive 91/271/CEE
- Cour d'appel de Metz 26 septembre 2022, n° 21/00631
- SOCIETE NOUVELLE TECHNIQUE VINICOLE
- Redressement et liquidation judiciaire LUTTERBACH (68460)
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 juillet 2020, n° 19/02534
- Article 1194 du Code civil
- FINANCIERE RAFAEL (ANGERVILLE, 828835355)
- NEO CONSEILS (PARIS, 979535770)
- Article 2365 du Code civil
- Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 14/03460
- Liquidation judiciaire Morbihan (56)
- Article L114-2 du Code des assurances
- Article 1422 du Code civil
- VINCENT SALUR (PARIS 15, 820825420)
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)