Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1979 |
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Dernière modification : | 15 février 2008 |
Commentaires • 7
Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés ......................................... 8 7. […] Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés 8
La sévérité de ces dispositions est encore accentuée par le fait que pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces, les périodes de perception de l'APE ne sont pas assimilées à des périodes d'activité de même que, depuis la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, les périodes de chômage total involontaire qui peuvent précéder ou suivre la période de perception de l'APE. De ce fait, à l'issue de la période de perception de l'APE, certaines femmes, souvent mal informées par les caisses, se voient brutalement privées d'une partie de leur couverture sociale.
Décisions • 7
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.783, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 253 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a sa modification par la loi n° 79-1130 du 28 decembre 1979 et l'article 2 du code civil; […]
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-12.402, Inédit
Rejet —
[…] entre en vigueur et alors qu'en subordonnant l'application de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1982 à une condition qu'il ne comporte pas, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 242-4, […] qu'ayant constaté que M lle Z… avait cessé de percevoir les indemnités de chômage à compter du 2 octobre 1979, en sorte que son droit aux prestations des assurances sociales était légalement venu à expiration le 2 octobre 1980, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la loi du 4 janvier 1982 n'avait pu lui en conserver le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 86-14.228, Publié au bulletin
Rejet —
La loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ne peut conserver le bénéfice des prestations des assurances sociales à une personne dont le droit auxdites prestations était, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, venu à expiration auparavant compte tenu de la date à laquelle elle avait cessé de percevoir les indemnités de chômage.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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