Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 1979
Dernière modification : 15 février 2008

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020, M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2020

Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats .......... 6 2. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.. Les lois de finances

 

2Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés ......................................... 8 7. […] Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés 8

 

3Assurance Maladie Maternité : Prestations - Indemnités Journalières - Bénéficiaires De L'Allocations Parentale D'Éducation
Mme Mathieu-Obadia Jacqueline · Questions parlementaires · 31 janvier 2000

La sévérité de ces dispositions est encore accentuée par le fait que pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces, les périodes de perception de l'APE ne sont pas assimilées à des périodes d'activité de même que, depuis la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, les périodes de chômage total involontaire qui peuvent précéder ou suivre la période de perception de l'APE. De ce fait, à l'issue de la période de perception de l'APE, certaines femmes, souvent mal informées par les caisses, se voient brutalement privées d'une partie de leur couverture sociale.

 

Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-12.783, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : vu l'article l 253 du code de la securite sociale dans sa redaction anterieure a sa modification par la loi n° 79-1130 du 28 decembre 1979 et l'article 2 du code civil; […]

 

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-12.402, Inédit

Rejet — 

[…] entre en vigueur et alors qu'en subordonnant l'application de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1982 à une condition qu'il ne comporte pas, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 242-4, […] qu'ayant constaté que M lle Z… avait cessé de percevoir les indemnités de chômage à compter du 2 octobre 1979, en sorte que son droit aux prestations des assurances sociales était légalement venu à expiration le 2 octobre 1980, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la loi du 4 janvier 1982 n'avait pu lui en conserver le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 86-14.228, Publié au bulletin

Rejet — 

La loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ne peut conserver le bénéfice des prestations des assurances sociales à une personne dont le droit auxdites prestations était, en application de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, venu à expiration auparavant compte tenu de la date à laquelle elle avait cessé de percevoir les indemnités de chômage.

 

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