Rejet 26 février 1975
Résumé de la juridiction
des travaux exécutés sur une voie publique par une entreprise privée pour le compte d’un particulier titulaire d’une permission de voirie ne présentent pas, par eux-mêmes, le caractère de travaux publics. par suite, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l’action en responsabilité formée contre l’entreprise par la victime d’un dommage imputable à des travaux de cette nature [1] [2].
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Sur la décision
| Référence : | CE, 2 / 6 ss-sect. réunies, 26 févr. 1975, n° 92187 ! 92290, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 92187 ! 92290 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 27 avril 1973 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007648065 |
Sur les parties
| Président : | M. Ordonneau |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Hirschfeld |
| Rapporteur public : | M. G. Guillaume |
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie d'indre et loire et sieur bougeon |
Texte intégral
1. Requete de la caisse primaire d’assurance maladie d’indre-et-loire tendant a l’annulation du jugement du 27 avril 1973 par lequel le tribunal administratif d’orleans s’est declare incompetent pour connaitre de sa demande d’indemnite dirigee contre l’entreprise de travaux publics soufflet hubert a la suite de l’accident de velomoteur survenu au sieur x… louis-auguste provoque par l’existence d’une excavation dans la chaussee de la rue gambetta a joue-les-tours ; 2. Requete du sieur x… louis-auguste tendant aux memes fins ; vu la loi du 28 pluviose an viii ; le code de la securite sociale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les requetes susvisees du sieur x… et de la caisse primaire d’assurance maladie d’indre-et-loire dirigees contre l’entreprise de travaux publics soufflet-hubert sont relatives aux consequences d’un meme accident ; qu’il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; cons. Qu’il resulte de l’instruction que le 23 juillet 1965 le sieur x… a fait une chute alors qu’il circulait en velomoteur rue gambetta a joue-les-tours ; que les requerants imputent cet accident aux travaux de raccordement des canalisations d’un immeuble a l’egout collecteur executes, en vertu d’une permission de voirie delivree par l’autorite municipale, par l’entreprise de travaux publics soufflet-hubert pour le compte de la dame veuve y…, proprietaire de l’immeuble ; cons. Que les travaux executes sur une portion de la voie publique par une entreprise privee pour le compte d’un particulier titulaire d’une permission de voirie ne presentent pas, par eux-memes, le caractere de travaux publics ; qu’ainsi les conclusions tendant a faire declarer « l’entreprise de travaux publics soufflet-hubert » responsable des consequences dommageables de l’accident, relevent de la competence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, des lors, le sieur x… et la caisse primaire d’assurance maladie d’indre-et-loire ne sont pas fondes a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif d’orleans s’est declare incompetent pour connaitre de leur demande ; rejet avec depens sous reserve de l’application des dispositions des articles l. 58 et l. 59 du code de la securite sociale .
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