DU MERCREDI 23 MAI 2018

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GREFFE N° 2018795

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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

Société NeTHIS-New Terahertz Imaging Systems SAS

2018L1568

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SELARL X Y

Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

2 rue de CAUDERAN – BP 20709- 33007 BORDEAUX CEDEX (Anciennement SELARL BOUFFARD-Y)

SELARL au capital de 520 000.00 Euros – RCS D 428 693 045 £ z

R : 05.56.79.22.22 – & : 05.56.79.00.03 DEPOSÉE LE :

GREFFE N° 2018J00095 4 MAI 2018

GREFFE DU TRIBUNAL

VE LUMMERCEÉ DE BORDEAUX

REQUETE

à fin de conversion en liquidation judiciaire (Article L.631-15 11 du Code de commerce)

à Messieurs les Présidents et Juges composant le Tribunal de Commerce de Bordeaux

Messieurs,

La soussignée SELARL X Y, Mandataire Judiciaire, demeurant à BORDEAUX: […], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS NETHIS NEW TERAHERTZ IMAGING SYSTEMS ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

— Que la SAS NETHIS NEW TERAHERTZ IMAGING SYSTEMS a fait l’objet d’un jugement de Redressement Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 24/01/2018 ;

— Que les salariés et le conseil de la société ont informé la requérante de l’indisponibilité du dirigeant pour des raisons de santé (annexe 1) ;

— Que nous avons invité le dirigeant à nous indiquer si ce dernier était toujours en capacité de gérer l’entreprise à ce jour (annexe 2), mais nous ne disposons pas de réponse ;

— Que le représentant des salariés nous a indiqué par ailleurs que les salaires du mois d’avril n’étaient pas réglés (annexe 3) ;

— Que le passif déclaré de la procédure s’élève en l’état à :

Privilégié 109 304.30 € Provisionnel 2 500.00 € Chirographaire 190 643.10 € A échoir 146 858.10 € TOTAL 491 553.68 €

— Que toute possibilité de redressement apparaît dans ces conditions exclue, de telle sorte que la liquidation judiciaire s’impose ;

— Qu’en outre, les dispositions de l’article L.631-15 II du Code de commerce précisent qu’à tout moment le Tribunal peut, à la demande du Mandataire Judiciaire, ordonner la liquidation judiciaire ;

EN CONSEQUENCE

L’Exposante vous prie, Messieurs les Juges, vouloir rendre jugement, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS NETHIS NEW TERAHERTZ IMAGING SYSTEMS, en application des dispositions des articles L.631-15 II du Code de commerce.

BORDEAUX le 3 mai 2018 C. Y

2018L1568

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Alain ABADI, Brice-François THEBAUD), Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 Mai 2018,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

assisté de Madame Emilie ZAKY, Greffier d’audience, Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 24 Janvier 2018, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société NeTHIS-New Terahertz Imaging Systems SAS, identifiée sous le n° 793 810 722 RCS BORDEAUX (2013 B 2396), dont le siège social est situé à […], exerçant une activité de conception, commercialisation de tous matériels et/ou procédés de vision multispectraux ou tout autre rayonnement, fabrication de prototypes, toutes activités de formation, ingénierie, recharche et développement concernant la conception de produits et procédés innovants à […], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 24 Juillet 2018 et convoqué les parties à son audience du 14 Mars 2018,

Par requête en date du 3 Mai 2018, la SELARL X Y, ès-qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la Liquidation Judiciaire de la société NeTHIS- New Terahertz Imaging Systems SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

La SELARL X Y, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,

La société NeTHIS-New Terahertz Imaging Systems SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, a fait part de ses observations et

a fait part de ses observations,

Le Représentant des Salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la Liquidation

Judiciaire,

2018L1568

Il résulte de ce qui précède qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la Liquidation Judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société NeTHIS-New Terahertz Imaging Systems SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maiïntient Madame Jacqueline LAUNAY, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL X Y, 2, […], […],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 Mai 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE DIX HUIT

LC lues 2 a