Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1992 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code des communes et 2 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 72
Décisions • 81
Infirmation —
[…] La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 a ajouté à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement un article 8-1 qui dispose dans son alinéa 1 que : « lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ».
—
[…] Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2014. […] LOIS ET USAGES . […] CE déclare qu'à sa connaissance les Locaux loués ne sont frappés d'aucune pollution susceptible de résulter de l'exploitation actuelle ou passée d'une CG classée (CF 6 paragraphe VI de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux instailstions clessées pour la protection de l'environnement).
—
[…] Sur les pratiques constatées : En ce qui concerne la diffusion de consignes concernant la taxe sur le stockage : Considérant que la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement a institué une taxe sur le stockage des déchets qui doit être versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par " tout exploitant de déchets ménagers et assimilés » ; que le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets pris pour l'application de la loi susvisée précise en son article 1 er " est assujettie à cette taxe toute personne physique ou morale, […]
Document parlementaire • 0
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