Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 2 mai 2024, n° 23/03340

CPH Boulogne-Billancourt 10 novembre 2023

CA Versailles
Confirmation 2 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'une cause grave
La cour a estimé qu'il n'était pas démontré l'existence d'une cause grave qui se serait révélée postérieurement à la clôture, et que l'ordonnance de clôture avait été rendue en toute connaissance de la demande de révocation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Versailles concerne une demande de révocation de clôture dans une affaire opposant Monsieur [X] à la société Microsoft France. La question juridique posée est de savoir si l'ordonnance de clôture peut être révoquée en présence d'une cause grave. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de révocation. La cour d'appel constate que l'intimée a conclu en réponse deux mois après les conclusions de l'appelant, et deux jours avant la clôture. Elle estime que l'intimée ne peut reprocher à l'appelant un non-respect de la contradiction et ne justifie pas une demande de report de l'ordonnance de clôture. La cour d'appel infirme donc la demande de révocation et maintient l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 2 mai 2024, n° 23/03340
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/03340
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MANCAPierre-Damien VENTON
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	S.A.S. MICROSOFT FRANCE, son représentant légal

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 23/03340 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY5

Minute :

Monsieur [X], [B], [Z] [D] Profession : SALES MANAGER

Représentant : M^e Pierre-damien VENTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A.S. MICROSOFT FRANCE Prise en la personne de son représentant légal,

Représentant : M^e Eric MANCA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 – N° du dossier TP

INTIMEE

ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

Nous, Catherine Bolteau-Serre, président de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 803 et 916 alinéa 1 du code de procédure civile,

Vu l’appel de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 10 novembre 2023,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 29 novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2024,,

Vu les conclusions en demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la société Microsoft du 25 avril 2024,

Vu les conclusions s’opposant à la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024,

SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 'l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue […]'.

L’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé le 29 novembre 2023, mentionnant une clôture le 24 avril 2024 et des plaidoiries le 31 mai 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2024 comme initialement prévue.

Or, il ressort de la procédure que l’appelant a conclu le 26 décembre 2023, l’intimée formant un appel incident le 24 janvier 2024, auquel l’appelant a répondu le 22 février 2024.

Cependant, l’intimée n’a conclu en réponse que le 22 avril 2024, soit deux mois après les conclusions de l’appelant et deux jours avant la clôture de sorte qu’il ne peut reprocher à l’appelant un non-respect de la contradiction, ni justifier une demande de report de l’ordonnance de clôture, à laquelle il n’a pas été fait droit, suite aux conclusions de l’appelant du 23 avril 2024 à 15 heures 26.

En l’espèce, il n’est pas démontré l’existence d’une cause grave qui se serait révélée postérieurement à la clôture, l’ordonnance de clôture ayant été rendue en toute connaissance de la demande de révocation de l’intimée en date du 23 avril 2024.

La demande de révocation de la clôture sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le président, magistrat de la mise en état, par décisions insusceptible de recours indépendamment de l’arrêt sur le fond,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 24 avril 2024.

Fait à Versailles, le 02 mai 2024

Le Président,