Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 novembre 1992
Dernière modification : 10 mai 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du travail

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Par sébastien Demay, Docteur En Droit Privé - Avocat Au Barreau De Paris · Dalloz · 28 juin 2024

Village Justice · 28 septembre 2015

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123, Inédit

Rejet — 

[…] 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

 

2Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257

— 

[…] 1-1. La relati avail comme fondement aux contenus et ditions du travail Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le NY sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis Ja loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize aus, au moins trois lois sont vetiues modifier en profonde le statut des fonctionnaires de XQ Télécom. Elles seront successivement rappeclées pour noter les évolutions concernant lcs volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel

 

3Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1

— 

[…] Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le harcèlement sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize ans, au moins trois lois sont venues modifier en profondeur le statut des fonctionnaires de WV Télécom. Elles seront successivement rappelées pour noter les évolutions concernant les volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel.

 

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