Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
Commentaires • 8
Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral. Les personnes publiques doivent prévenir les situations de harcèlement. Cette obligation a récemment été rappelée par la circulaire SE1 2014-1en date du 4 mars 2014. Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction publique, aussi bien devant le juge administratif que devant le juge pénal.
Décisions • 5
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-26.123, Inédit
Rejet —
[…] 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
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[…] 1-1. La relati avail comme fondement aux contenus et ditions du travail Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le NY sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis Ja loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize aus, au moins trois lois sont vetiues modifier en profonde le statut des fonctionnaires de XQ Télécom. Elles seront successivement rappeclées pour noter les évolutions concernant lcs volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel
3. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 1
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[…] Avant la loi de modernisation sociale de 2002, seul le harcèlement sexuel donnait lieu à incrimination spécifique dans le code pénal, et ce depuis une loi du 22 juillet 1992. Puis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 a incriminé ses conséquences dans le code du travail. […] En treize ans, au moins trois lois sont venues modifier en profondeur le statut des fonctionnaires de WV Télécom. Elles seront successivement rappelées pour noter les évolutions concernant les volets intéressants particulièrement le présent dossier, à savoir la mobilité et les institutions représentatives du personnel.
[…] Lois émotives, lois pragmatiques, telles sont les dérives contemporaines de notre politique pénale à l'heure où la défense des valeurs sociétales doit avant tout avoir lieu au niveau culturel, politique et intellectuel. […] cidTexte=JORFTEXT000026263463&categorieLien=id">LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)