Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
Commentaires • 15
Décisions • 7
Rejet —
[…] 3°/ que l'arrêt attaqué énonce que la qualification de harcèlement sexuel a été d'autant moins expressément avancée par l'employeur qu'il n'a pu lui échapper, à l'examen de l'enquête interne bien que le rapport final concluât à un harcèlement sexuel dans les termes de la loi du 2 novembre 1992, que les éléments constitutifs de ce délit disciplinaire dans ses diverses versions législatives successives n'étaient pas réunis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Confirmation —
[…] Depuis la loi nº 92-1179 du 2 novembre 1992, le code du travail prévoit la protection des salariés subissant des faits de harcèlement sexuel. […] La loi nº 2015-994 du 17 août 2015 a renforcé ce dispositif en prévoyant la protection des salariés contre tout agissement sexiste.
Irrecevabilité —
[…] « alors que Melle A… elle-même dans sa plainte initiale faisait état de »harcelèment sexuel" dont elle aurait été victime de la part de Jean-Pierre X… (cf. arrêt p. 4, in fine), faits pour lesquels Jean-Pierre X… avait bénéficié d'un non-lieu en raison de ce qu'ils auraient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 novembre 1992 réprimant ce délit ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 25 septembre 2015, n° 2015L01213
- PROVENCIEL
- Article 148-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2303943
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 11 avril 2025, n° 24/01506
- Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2024, n° 2400294
- Règlement (UE) 1145/2014 du 28 octobre 2014
- SAS SOC ETABLISSEMENTS CRAMAN LAGARDE (REVEL, 690802152)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 16 janvier 2025, n° 24-16.601
- GARAGE DU PRESSOIR (SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE, 824094080)
- Article 1641 du Code civil
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SHANNON c. ROYAUME-UNI, 4 octobre 2005, 6563/03
- MASSON & DUTAT
- Clause de dédit formation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1040 du Code général des impôts
- Jurisprudence antenne relais : jugements et arrêts