Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail |
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Commentaires
L'incroyable destin du harcèlement sexuel. Modifiée à plusieurs reprises, la disposition est devenue beaucoup plus précise et devrait être mieux appréhendée en entreprise, assurant une protection juridique plus efficace. Bref aperçu de la disposition et jurisprudence en la matière. L'incroyable destin du harcèlement sexuel. Modifiée à plusieurs reprises, la disposition est devenue beauco Le harcèlement sexuel depuis la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Le délit de harcèlement sexuel a légitimement été abrogé en 2012. Il faut dire que la disposition du …
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