Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 399
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504499
Conclusions du rapporteur public · 11 mai 2026
3. Revalorisation des montants des rentes viagères versées aux Français rapatriésAccès limité
Lexis Veille · 18 décembre 2025
Décisions • 408
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13LY02165, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
2. Tribunal administratif de Nancy, 20 décembre 2011, n° 1101988
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 10 février 2020, 18BX01227, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ; […] – la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ;
Documents parlementaires • 43
0
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours …
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …
L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011 a modifié le mode de tarification des séjours à l'hôpital public des bénéficiaires de l'AME afin de le rapprocher de celle des assurés sociaux. Antérieurement facturés en fonction du prix à la journée, ils sont alignés depuis 2012 sur les tarifs de droit commun issus de la tarification à l'activité (T2A), moins élevés que les précédents. Une majoration transitoire était cependant prévue jusqu'à la fin de l'année 2014. L'arrêté du 13 décembre 2013, modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des …
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 21 commentairesCité dans 6 décisions
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Cité dans 0 amendementCité dans 127 commentairesCité dans 2 décisions
La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.
Cité dans 0 amendementCité dans 11 commentairesCité dans 3 décisions
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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