Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1901 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Annulation —
[…] Considérant que le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, habilitée par un arrêté du 27 décembre 2007 du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi à organiser, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées » » ; […]
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[…] FAITS ET PROCEDURE L'association « Loisirs Culturels à l'Etranger » dite L.E.C. régie par la loi du 1 er juillet 1901 et agréée par le Ministère de la jeunesse et des sports, a pour objet l'organisation de voyages linguistiques pour enfants et adolescents. Elle est titulaire :
—
[…] [5], association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de police de Paris sous le n°10758 P, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son directeur général dûmetn habilité, domicilié en cette qualité audit siège […] Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Documents parlementaires • 79
Versions du texte
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