Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Afin d'étayer son rapport, l'autorité disciplinaire pourra diligenter une enquête ( Conseil d'Etat , 8 juin 1996, n°65697), - En matière de harcèlement moral, il est acquis que l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rend passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral.
Lire la suite…L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral. […] L'employeur devra, quant à lui, rapporter la preuve que les faits que vous invoquez ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. […] Pour les fonctionnaires, l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 vient également sanctionner le harcèlement moral au même titre que les salariés du privé. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que les faits dont il s'estime victime sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, lequel aurait dû conduire l'administration à lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. […] 6. […]
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 6 quinquies ; […] 6. Eu égard aux conséquences qui s'attachent à une illégalité tenant en une insuffisance de motivation, la Cour n'est pas tenue de rechercher si ce vice de forme a été susceptible d'exercer une influence sur le sens des décisions litigieuses ou a privé M me A… d'une garantie.
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; — elle n'est pas motivée ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — elle a été prise en l'absence d'intérêt du service ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] des décisions en apparence anodines peuvent, par leur répétition et leur logique d'ensemble, basculer dans la faute.L'enjeu de cet article […] Une notion légale autonome, mais exigeante La définition de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique Depuis l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique, le 1er mars 2022, […] à droit constant, l'ancien article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lui-même issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.La codification de 2021 a donc consolidé un régime déjà éprouvé, sans en bouleverser l'économie, […]
Lire la suite…