Loi Le Pors - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2022 |
| Directives transposées : |
Commentaires • +500
[…] C'est l'ancien article 30 de la loi […] n° 83-634 du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié aux L. 531-1 et suivant du code général de la fonction publique, qui prévoyait le régime de la suspension conservatoire en cas de faute grave. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Poitiers, 22 décembre 2014, n° 1403156
Rejet —
[…] — aucun moyen n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le requérant a été déclaré inapte à toute fonction, qu'il n'appartient pas au centre hospitalier de se prononcer sur son aptitude professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2011, n° 0701141
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 octobre 2013, n° 1100555
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire...» […] Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 protection des agents