Article 19-2 de la Loi du 9 décembre 1905
Article 19-1Article 19-3
Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires15

1Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 28 novembre 2024

[…] à laquelle il est soumis conformément aux lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ? En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, […] ces conditions ne doivent pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'objet exclusivement cultuel des associations loi 1905 affectataires ou des associations diocésaines ayant pour objet de subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique ( articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des…
Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

Dans sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

[…] Article L. 640-2 ................................................................................................................................. 19 - […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 19 Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. - Article L. 641-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51 I.- Les dispositions des articles […]

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Décisions8

[…] - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors qu'eu égard aux conditions de mise à disposition du local en cause et à la modicité du montant du loyer prévu en contrepartie, elle constitue une subvention accordée à une association cultuelle. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2022, n° 22VE02155Non-lieu à statuer

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 au regard des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, notamment au moyen qu'il n'existe pas de circonstances matérielles justifiant le faible montant de la redevance fixée par la convention et qu'il n'y a pas de caractère précaire de l'occupation ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2303476Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République assure la liberté de conscience. […] En vertu du III de l'article 19-2 de cette même loi, les associations cultuelles « ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. […]

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Documents parlementaires120

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Sur l'article 28, renuméroté article 71, crée l'article 19-2 Loi du 9 décembre 1905 concernant la sép...
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 71, crée l'article 19-2 Loi du 9 décembre 1905 concernant la sép...
CONTENUS ILLICITES EN LIGNE ___________________________________________________ 187 3 Article 18 : Mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'information _______________ 187 Article 19 : Lutte contre la réapparition des sites miroirs _____________________________ 193 Article 20 : Liberté de presse : procédures rapides de jugement _______________________ 202 CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET AU SPORT ___________________ 208 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE ________________ 208 Article 21 : Instauration d'une obligation scolaire de … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 71, crée l'article 19-2 Loi du 9 décembre 1905 concernant la sép...
Si la possibilité de posséder des immeubles de rapport permettrait utilement de consolider les financements des associations cultuelles, il convient de s'assurer que cette possibilité ne devienne pas un mode de financement majoritaire, reposant sur la constitution d'empires immobiliers, de nature à éloigner les associations de leur objet cultuel, voire à permettre le développement de phénomènes communautaristes sur des bases géographiques et économiques. Dès lors, les ressources tirées de ces immeubles de rapport doivent rester un mode de financement complémentaire des associations … Lire la suite…
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