Article 19-2 de la Loi du 9 décembre 1905
Article 19-1
Article 19-3

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 71

I.-Le financement des associations cultuelles est assuré librement dans les conditions prévues au présent article et à l'article 19-3.
II.-Les associations cultuelles peuvent recevoir les cotisations prévues à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte. Elles peuvent percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux, même par fondation, pour la location des bancs et sièges et pour la fourniture des objets destinés au service du culte, au service des funérailles dans les édifices religieux ainsi qu'à la décoration de ces édifices.
Elles peuvent recevoir, dans les conditions prévues au II de l'article 910 et à l'article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.
Elles peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, sans préjudice des 2° et 3° de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
Les ressources annuelles qu'elles tirent des immeubles qu'elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l'exclusion des ressources provenant de l'aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 50 % de leurs ressources annuelles totales.
Elles peuvent verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.
III.-Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat ni des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d'accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Commentaires16

1Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques
M. Pierre Ouzoulias, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 28 novembre 2024

[…] à laquelle il est soumis conformément aux lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ? En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, […] ces conditions ne doivent pas avoir pour conséquence de remettre en cause l'objet exclusivement cultuel des associations loi 1905 affectataires ou des associations diocésaines ayant pour objet de subvenir aux frais et à l'entretien du culte catholique ( articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des…
Conseil Constitutionnel · 3 octobre 2022

Dans sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…
Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

[…] Article L. 640-2 ................................................................................................................................. 19 - […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 19 Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. - Article L. 641-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 51 I.- Les dispositions des articles […]

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Décisions8

1Cour administrative d'appel de Versailles, 20 décembre 2022, n° 22VE02155Non-lieu à statuer

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 au regard des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905, notamment au moyen qu'il n'existe pas de circonstances matérielles justifiant le faible montant de la redevance fixée par la convention et qu'il n'y a pas de caractère précaire de l'occupation ;

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[…] - elle méconnaît les dispositions des articles 2 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors qu'eu égard aux conditions de mise à disposition du local en cause et à la modicité du montant du loyer prévu en contrepartie, elle constitue une subvention accordée à une association cultuelle. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

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3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 10 septembre 2024, n° 2303476Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « La République assure la liberté de conscience. […] En vertu du III de l'article 19-2 de cette même loi, les associations cultuelles « ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).