Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure, faite par acte d'un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le risque pénal : deux délits distincts, pas un seul La plupart des articles sur le sujet s'arrêtent à l'article 226-4, en oubliant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un second délit spécifiquement pensé pour le bailleur qui « se fait justice ». […] La procédure de l'article 14-1 : étape par étape Depuis la loi Béteille du 22 décembre 2010 et son décret d'application du 10 août 2011, […]
Lire la suite…Pour être valable juridiquement, l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme rigoureux défini par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. […] La constitution d'un dossier probatoire solide s'avère indispensable : témoignages datés et signés, constats d'huissier, dépôts de plainte, mesures acoustiques pour les nuisances sonores. […] En cas d'abandon du logement sans préavis, la procédure de constat d'abandon manifeste (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989) permet de récupérer rapidement le logement. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal d'Instance d'ANNEMASSE en date du 04 Septembre 2015, RG 14-15-42 […] L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
[…] -1- […] Madame [J] [Z] n'ayant pas acquitté l'intégralité de ses loyers à partir du mois de décembre 2020, un commandement de payer la somme de 4 713,37 € en principal rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 lui a été délivré le 14 septembre 2021 (acte déposé à l'étude).
[…] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] […] Statuant sur la requête aux fins de reprise d'un logement présentée par M. [T] [X] et Mme [S] [J] épouse [X], par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge du tribunal d'instance de Morlaix, au visa de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 10 août 2011 et du décret du 30 mai 2012, a notamment:
[…] occupant sans décision de justice constitue un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende. ( Article 226-4-2 du Code pénal) Plusieurs étapes doivent donc être respectées avant d'obtenir la libération effective de son logement par l'occupant qui se maintient dans les lieux. […] ( Article R 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) En principe, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. ( Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) L'Etat ne peut refuser cette assistance qu'en cas de risque de trouble à l'ordre public. […] ( Article 14 […]
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