Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Afin de vérifier que l'ensemble des équipements requis en location meublée sont bien présents à l'entrée du locataire dans le bien, un inventaire détaillé doit être réalisé (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Il conviendra également d'en faire un au moment de la sortie des lieux. Cet inventaire en location meublée doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire, ou de leur représentant. En pratique, il est souvent fait au moment de la remise des clés.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000030967884) [3] Article 25-7 alinéas 2 et 4 de la loi du 6 juillet 1989 : Il est conclu pour une durée d'au moins un an. […] Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. […] Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable. [4] Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique [5] Loi ELAN, Editions Législatives 2019, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/06433 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] […] Monsieur [H] [J] sollicite la requalification du contrat de bail litigieux en contrat de bail portant sur des locaux non meublés. Il fait valoir que le contrat bail ne répond pas aux prescriptions des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux dispositions du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé faute d'inventaire annexé au contrat et en raison d'un équipement en meubles insuffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement.
[…] Madame [K] [T] a quitté le logement situé [Adresse 5] le 31 mars 2024. […] L'article 25-3 de cette loi dispose que “les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. […] L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'“Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. […] il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, […]
[…] Selon l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. L'article 25-5 de cette même loi ajoute qu'un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. […] 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, […] En application de l'article 15- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, " Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, […]