Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Afin de vérifier que l'ensemble des équipements requis en location meublée sont bien présents à l'entrée du locataire dans le bien, un inventaire détaillé doit être réalisé (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Il conviendra également d'en faire un au moment de la sortie des lieux. Cet inventaire en location meublée doit être réalisé en présence du bailleur et du locataire, ou de leur représentant. En pratique, il est souvent fait au moment de la remise des clés.
Lire la suite…[…] Le bail intitulé « Contrat de location à usage d'habitation, Locaux meublés » ne contient aucun inventaire, ni état détaillé du mobilier, contrairement aux exigences des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. […] En outre l'arrêté préfectoral n°2023-05, du 30 mai 2023, fixant les loers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, […]
[…] N° RG 24/06433 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5] […] Monsieur [H] [J] sollicite la requalification du contrat de bail litigieux en contrat de bail portant sur des locaux non meublés. Il fait valoir que le contrat bail ne répond pas aux prescriptions des articles 25-4 et 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux dispositions du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé faute d'inventaire annexé au contrat et en raison d'un équipement en meubles insuffisant pour permettre au locataire d'y vivre convenablement.
[…] Madame [K] [T] a quitté le logement situé [Adresse 5] le 31 mars 2024. […] L'article 25-3 de cette loi dispose que “les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. […] L'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'“Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. […] il résulte de l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, […]
Il demande à son assureur, BPCE Assurances IARD, auprès duquel il a souscrit une assurance habitation « tous risques », 850 € pour leur réfection (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.900, § 1). […] Son moyen reproche au tribunal de s'être arrêté à l'exclusion de la garantie responsabilité civile vie privée. […] En meublé, l'exposition est maximale : le mobilier appartient au bailleur, et chaque griffure sur un canapé est une dégradation dont le locataire répond, l'article 7 s'appliquant aux logements meublés (art. 25-3 de la loi n° 89-462). […]
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