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Présentation de l'EDI
| Date de mise à jour : | Publié le 18 janvier 2013 |
|---|---|
| Référence : | BOI-BIC-DECLA-30-60-30 |
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La procédure EDI (échange de données informatisé) permet un envoi sécurisé à la DGFiP de fichiers contenant des informations déclaratives et de paiement.
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Ces fichiers sont générés automatiquement, à partir des informations comptables, par les applications de comptabilité-gestion des professionnels ou des entreprises. Après contrôles, les informations sont intégrées dans le système informatique de la DGFiP.
Le fonctionnement de la filière EDI est détaillée dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.
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La procédure EDI est, la plupart du temps, utilisée par des intermédiaires : experts-comptables, centres de gestion. La gestion du bon déroulement est assurée par l’interlocuteur habituel pour la comptabilité sans intervention de la part de l’entreprise.
Les professionnels, dits partenaires EDI, intervenant dans les échanges entre l'entreprise et la DGFiP, sont habilités par la DGFiP et transmettent les données déclaratives et de paiement de leurs clients grâce à un logiciel conforme à la norme EDI. La procédure et les partenaires EDI sont exposés au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20, les formalités préalables et l'organisation des transmissions sont présentées au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.
- Tribunal de grande instance de Paris 24 septembre 2009, n° 09/00009
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- Tribunal de commerce de Versailles 31 janvier 2014, n° 2013F00024
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- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Orléans 19 janvier 2021, n° 18/02357
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- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
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- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2501964
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 24 septembre 2024, n° 24/01633
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 27 janvier 2025, n° 2223642
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