Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
Commentaires • +500
Décisions • +500
—
[…] PAR CES MOTIFS le défendeur demande au tribunal : Vu l'article 1 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 Vu les articles 1 147 et 1134 du code civil. […]
—
[…] L'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […]
—
[…] En application des dispositions combinées de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (article 6), et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (articles 72 et 73) d'ordre public, l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties, qui précise les conditions de la détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en a la charge. Il faut en outre que l'indication du montant et du débiteur de cette rémunération, figurent dans l'engagement final des parties, et soit conforme à ce qui est stipulé au mandat de vente.
Documents parlementaires • 221
Versions du texte
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière ;
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Pour l'application de la présente loi :
1° Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion ;
2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ;
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ;
Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions.
Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier et à leurs sociétés de gestion, sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ;
Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation.
- SOC TALMONDAISE DE TRAVAUX PUBLICS
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/13508
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 mai 2024, 459967, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 4 décembre 2024, n° 24/12352
- Article 78 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 19 mars 2025, n° 2206606
- MD6 CONSULTING
- Entreprises en difficulté LE HAVRE (76600)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 17 mai 2024, n° 24/01212
- SYNERGIE TRANSITION
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 27 juillet 2016, n° 16/01588
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 mars 2025, 475408
- Article 1728 du Code général des impôts
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- DATAGEO (SAINT-HERBLAIN, 830144077)
- Article L312-17 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2100500
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 16 octobre 2024, n° 2114269
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- Facture fictive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements