Article 9 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Article 8-3Article 10
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 6

1. Délégation de mandat et droit à la commission
masquart.immo · 28 avril 2012

[…] qui a expressément relevé que la société Cecim était un agent immobilier chargé de commercialiser des programmes immobiliers confiés par des promoteurs, a violé, par fausse application, les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ alors qu'en relevant “qu'il importe peu que M. […] X… avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, […]

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2. Pas de carte d'agent immobilier, pas de commission.
www.bdidu.fr · 20 avril 2012

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. […] Y... et de celle qu'il a traitée seul (Z...) pour lesquelles il réclame à la SA CECIM le paiement d'une commission, et qui ont toutes eu lieu au cours de l'année 2005, traduit donc l'exercice par celui-ci d'une activité habituelle dans cette activité de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, […]

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3. Cass. civ. 1, 5 avril 2012, 11
Dictionnaire juridique · 5 avril 2012

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. […] Y... et de celle qu'il a traitée seul (Z...) pour lesquelles il réclame à la SA CECIM le paiement d'une commission, et qui ont toutes eu lieu au cours de l'année 2005, traduit donc l'exercice par celui-ci d'une activité habituelle dans cette activité de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/00085Infirmation

[…] Par arrêt du 26 février 2013 auquel il convient de se reporter, la cour a invité les parties à fournir leurs observations sur l'application éventuelle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son incidence sur le droit de M me X à percevoir des commissions, en l'absence de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi ou de l'attestation prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972.

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2. Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2006, n° 05/03490Infirmation

[…] Engagée en qualité de responsable de patrimoine, chargée de mission de syndic de copropriété et de gérance, vous avez formellement déclaré n'être frappée d'aucune des incompatibilités relatives à l'exercice de vos fonctions qui vous interdiraient d'obtenir l'attestation prévue par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972.

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 16 avril 2008, n° 06P02789Rejet

[…] Y entrait dans le champ des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et que la circonstance qu'il ne serait pas dirigeant d'une agence immobilière mais seulement salarié est sans incidence à cet égard dès lors qu'il résulte des dispositions en cause que l'interdiction de se livrer ou de prêter son concours de manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui s'applique aux personnes à l'égard desquelles a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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