Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 3 mai 2018, n° 2018L00630

TCOM Nanterre 3 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, neuvieme ch., 3 mai 2018, n° 2018L00630
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018L00630

Texte intégral

[Texte]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Mai 2018 9ème Chambre

N° PCL : 2017700763 SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES N° RG: 2018L00630

DEMANDEURS

SELARL Z mission conduite par M^e X Y Z 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], mandataire liquidateur de la SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES ,

comparant

DEFENDEUR

SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES 104 […]

RCS NANTERRE : 803234202 2014 B 5019 Représentant légal : M. MOUNAIME BENALI […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience,

M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

DEBATS Audience du 3 Mai 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[Texte]

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. délibérée par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

Prononcée publiquement par

M. Patrice BREINING, juge présidant l’audience, M. Philippe CASSAGNE, juge

M. Marc SAINT-FERDINAND), juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

En présence de M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

[Texte]

JUGEMENT DE FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE N° RG : 2018L00630 N° PC : 2017300763 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 NOVEMBRE 2017 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L.640-1 et L641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire, SELARL Z mission conduite par M^e X Y Z, liquidateur ,

Conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée;

Les personnes visées à l’article R644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil ;

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience;

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée par une procédure prud»'homale engagée devant le conseil des prud’hommes de Nanterre,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée à la SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES , en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en DERNIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SARL M ET M TRANSPORT ET SERVICES 104 RUE LOUIS CALMEL […] : 803234202 2014 B 5019 ayant pour activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures exclusivement a l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorise conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce.

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

Maintient SELARL Z mission conduite par M^e X Y Z 183 AVE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […] en qualité de mandataire liquidateur ;

[Texte]

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire; Minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

[…]