Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 26 juin 2018, n° 2018002373

TCOM Angoulême 26 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, 26 juin 2018, n° 2018002373
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2018002373

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory ANTOINE
Cabinet(s) :	LAVALETTE AVOCATS CONSEILS-SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	SARL LABROUSSE & ASSOCIES c/ SARL L'UN DES SENS

Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français

% La

N. 2018 002373

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JUIN 2018 CHAMBRE DES REFERES Libellé code Affaire : PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL LABROUSSE & ASSOCIES – 15, Impasse des Gibauds – […]

DEMANDERESSE représentée par Maître Grégory ANTOINE – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, non comparant,

D’UNE PART, ET : SARL L’UN DES SENS – place de l’Eglise – 16480 BROSSAC, DEFENDERESSE non comparante, – D’AUTRE PART,

Formation de l’audience publique lors des débats du 26/06/2018 et du délibéré Juge des Référés : Christophe GATIGNOL, | Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par exploit en date du 19 juin 2018, la partie demanderesse a assigné la SARL L’UN DES SENS d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans pour s’entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d’instance,

Attendu que la SARL LABROUSSE & ASSOCIES, partie demanderesse, ne se présente pas à l’audience du 26 juin 2018,

Attendu que la partie défenderesse, la SARL L’UN DES SENS ne se présente pas à l’audience du 26 juin 2018,

Attendu que selon les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déclarer caduque la citation,

N° de rôle : 2018 002373 1 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe GATIGNOL, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, PRONONCONS la caducité de l’assignation du 19 juin 2018 délivrée par la SARL LABROUSSE & ASSOCIES,

DISONS que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance à la somme de 42,79€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 juin 2018 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Christophe GATIGNOL, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Le Juge des […] Christophe GATIGNOL

N° de rôle : 2018 002373 2 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME