Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 3 autres |
Commentaires • 34
Décisions • 62
Annulation —
[…] — la participation de la société requérante à des manifestations artistiques lui a ouvert le bénéfice des abattements prévus par l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, ces abattements n'ayant pas été consentis pour les seules manifestations organisées par la société ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances rectificative pour 1995 ; Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ; Vu le code de justice administrative ;
Infirmation —
[…] Elle a placé son achat sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts qui prévoit une exonération de certains droits de mutation assortie d'une condition résolutoire en cas d'absence de revente de l'immeuble dans un délai de quatre ans reporté au 31 décembre 1998 par l'article 17 de la loi de finance rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995 pour les immeubles acquis avant le 1 er janvier 1993.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur.
II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.
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