Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillantspage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 2
le 22 juin 2000
Article 4
le 31 déc. 1993
Article 12
le 14 juil. 1992
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2000 |
Commentaires • 4
1. IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas des sociétés coopératives, des sociétés situées à l'étranger et des quartiers généraux
BOFiP · 6 mai 2015
3. Concurrence entre le commerce traditionnel et les mutuelles d'achat
M. Claude Prouvoyeur, du group RPR, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 15 septembre 1988
Décisions • 14
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mai 2011, n° 0702265
Non-lieu à statuer —
[…] que la coopérative n'a pas déclaré ces produits ; que le régime spécial de l'article 214 du code général des impôts est dérogatoire et fixe des conditions strictes qui ne sont pas remplies ; que la SA DEVINLEC est régie par les dispositions applicables à la forme de la société et par les lois n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et n° 72-652 du 11 juillet 1972, propre aux coopératives de commerçants-détaillants ; […] Considérant que la société à forme coopérative SA DEVINLEC est régie par la loi du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, laquelle renvoie notamment à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; […]
—
[…] Pour sa part, Givenchy s' engage à assurer le respect de la distribution dans le cadre des lois et réglementations en vigueur et à retirer sa marque des points de vente qui ne rempliraient pas les conditions contractuelles de sélection. […] Leclerc, établie conformément à la loi française n 72-652, du 11 juillet 1972. […]
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1982, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation de a…, pris de la violation de l'ordonnance n° 45-2.138 du 19 septembre 1945, violation de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Les sociétés coopératives de commerçants détaillants [*définition*] ont pour objet d'améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le compte de leurs associés les activités suivantes :
a) Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
b) Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
c) Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
d) Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable. e) Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956, la location-gérance sera concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessous, devront être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans.
f) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.
a) Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles ;
b) Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants ;
c) Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
d) Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable. e) Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956, la location-gérance sera concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues au deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessous, devront être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans.
f) Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services [*coopératives fermées*].
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les sociétés coopératives de commerçants de détail [*définition*] sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867. Elles sont régies par les dispositions de la présente loi et par celles non contraires de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article 1er et qui se conforment, par leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions de la présente loi.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article 1er et qui se conforment, par leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions de la présente loi.
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