Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Il lui demande donc si les opérations visées aux articles 101 et 102 de la loi sur les sociétés commerciales sont susceptibles d'entraîner les sanctions pénales prévues aux articles L. 423-10 et 11 du CCH, […] sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 423-11 du CCH. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la réglementation opposable aux administrateurs de sociétés anonymes d'HLM, et en particulier sur la compatibilité des dispositions des articles 101 et 102 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec celles des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] Il résulte de l'interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation (Com., 1er octobre 1996, n° 94-16.315) que, pour être une opération courante, au sens de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, une convention doit avoir été conclue dans le cadre de l'activité ordinaire de la société, et, s'agissant d'un acte de disposition, avoir une portée limitée et être arrêtée à des conditions suffisamment usuelles pour s'apparenter à une opération habituelle.
[…] et dès lors qu'il n'était pas invoqué que les prix convenus correspondaient à ceux habituellement pratiqués dans le même secteur d'activité, une cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le résultat déficitaire de l'opération, a pu décider que celle-ci n'avait pas été conclue à des conditions normales au sens de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966.