Article 153 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 152Article 154
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 24 () JORF 10 août 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 6

1. Un coup d'accordéon peut être effectué avec suppression du droit préférentiel de souscriptionAccès limité
Stéphane Sylvestre · Bulletin Joly Bourse · 1 novembre 2002

2. Confirmation de la qualification des sommes déposées en compte courant d'associé en « prêt » et non en apport en capitalAccès limité
Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 1997

3. Insertion d'une clause limitant la liberté des associés et augmentation des engagementsAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 juillet 1996
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Décisions • 23

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.696, Publié au bulletinRejet

[…] 9 des statuts de la société coopérative, si bien qu'en n'annulant pas la sentence arbitrale qui, au mépris des dispositions d'ordre public de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966, avait décidé que cette disposition statutaire avait pu être valablement modifiée par le conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-20.261, InéditRejet

[…] Y… avait des intérêts que par l'intermédiaire d'une expertise ordonnée en justice, ne saurait se voir reprocher d'avoir omis de s'opposer en temps utile à la gestion des dirigeants ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 89, 119, 128 et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ;

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-14.089 95-17.456, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que les associés font grief à l'arrêt de dire que la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable en l'espèce, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1986 que l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, titulaire d'un droit de jouissance sur les immeubles de la société, dispose du droit de le louer ; qu'il s'agit là d'une prérogative d'ordre public ; qu'en excluant l'application de la loi du 6 janvier 1986 en raison de ce que les actionnaires n'auraient joui effectivement de leur droit d'occupation que de « façon marginale » et avaient « généralement » donné à la société de gestion mandat de le louer, l'arrêt a violé les articles […] 1836 du Code civil et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ;

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Document parlementaire • 0

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