Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 24 () JORF 10 août 1994
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus [*délai*] à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix [*conditions*] dont disposent les actionnaires présents ou représentés [*droit de vote*].

pendant 7 jours
[…] 9 des statuts de la société coopérative, si bien qu'en n'annulant pas la sentence arbitrale qui, au mépris des dispositions d'ordre public de l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966, avait décidé que cette disposition statutaire avait pu être valablement modifiée par le conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1484-6° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, […]
[…] Y… avait des intérêts que par l'intermédiaire d'une expertise ordonnée en justice, ne saurait se voir reprocher d'avoir omis de s'opposer en temps utile à la gestion des dirigeants ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 89, 119, 128 et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] Attendu que les associés font grief à l'arrêt de dire que la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable en l'espèce, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1986 que l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, titulaire d'un droit de jouissance sur les immeubles de la société, dispose du droit de le louer ; qu'il s'agit là d'une prérogative d'ordre public ; qu'en excluant l'application de la loi du 6 janvier 1986 en raison de ce que les actionnaires n'auraient joui effectivement de leur droit d'occupation que de « façon marginale » et avaient « généralement » donné à la société de gestion mandat de le louer, l'arrêt a violé les articles […] 1836 du Code civil et 153 de la loi du 24 juillet 1966 ;