[…] Attendu que les comptes prévisionnels pour les sociétés ne remplissant pas ces critères peuvent également être examinés par l'expert comptable lorsque documents visés aux articles 340.2 et 340.3 de la loi du 24 juillet 1966 ( articles L 232.2, 3 et 4 du code du commerce) sont établis par les sociétés bien qu'elles n'y soient pas obligées. Attendu que la mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaire à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de l'entreprise.

[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 432-4, et que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise ; que, selon le second, les documents visés sont ceux prévus par les articles 340-1, 340-2 et 340-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable concerne les comités d'entreprise existant dans toutes les entreprises tenues d'établir de tels documents quelle qu'en soit la forme juridique ;