Article 45 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 44Article 45-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires • 2

1. Licenciement pour motif économiqueAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 1999

2. Droit & Patrimoine 1999 - n72 du 06/1999Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 1999
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Décisions • 21

1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02336Infirmation partielle

[…] Selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 29 septembre 2005, 03NT00577, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenu l'article L.621-37 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 1998

[…] J'ai donc le regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail"; Sur la recevabilité des demandes de Monsieur X… : Considérant que selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).