Article 45 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Article 44
Article 45-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 1994

Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 32 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire [*attributions*] à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2

1Licenciement pour motif économiqueAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 1999

2Droit & Patrimoine 1999 - n72 du 06/1999Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 1999
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Décisions21

1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 janvier 2020, n° 17/02336Infirmation partielle

[…] Selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 29 septembre 2005, 03NT00577, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenu l'article L.621-37 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […]

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3Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 1998

[…] J'ai donc le regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail"; Sur la recevabilité des demandes de Monsieur X… : Considérant que selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à procéder à des licenciements; […]

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