TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 02 août 2016 Audience Publique de Vacation (Impécuniosité)

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SAS COL 20 R DE BÛUCAREST 75008 PARIS No d’immatriculation au RCS : 4349344695

N° de PC : P201102381 N° de RG : 2016033423

IMPECUNIOSITE PARTIELLE SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias

Par jugement en date du 31 mai 2016 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SAS C O L et renvoyé la cause et les parties à fin de constater l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation.

SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias a déposé son compte-rendu de fin de mission.

La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération du mandataire de justice.

Vu la proposition de Madame Bogureau Noëlle, juge-commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R&S3-41 du code de commerce,

Compte tenu de la somme déjà encaissée par SCP B. T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, il lui sera alloué la somme de 1429,61 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de : SAS COL Dit qu’il sera alloué à SCP B.T.S.G en ja personne de M^e Stéphane Gorrias la somme de 1429,61 euros à titre d’indemnité, Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M^me Edith Merle juge présidant l’audience, M. Dominique Rain juge, M^me Noëlle Bogureau juge, assistés de M^me Denise Lasry greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Edith Merle, président présidant l’audience et

M^me Denise Lasry, greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LTLE 0308-2016 11:18:59 Page (1) *166402981*