Article 3 de la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 119 () JORF 19 mars 2003
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 118 () JORF 19 mars 2003
Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Commentaires • 23

1. Taxe d’aménagement au 1er mars 2012 : les décrets annoncés par la loi de finances rectificative pour 2010 sont arrivés
AdDen Avocats · 2 février 2012

Il importe de mentionner que cette assiette est plus large que la surface de plancher de la construction au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme applicable à compter du 1 er mars 2012, […] la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires (article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) ou d'un contrat pour la conception, la construction et l'aménagement d'un immeuble affecté à la police ou à la gendarmerie nationales (article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels ; […]

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2. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige entre l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et une société de formationAccès limité
C. G. · Dalloz Etudiants · 7 décembre 2011

3. Conception-réalisation : recommandations pour un bon usage du processusAccès limité
Le Moniteur · 24 décembre 2010
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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 13 janvier 2025, n° 2317059Rejet

[…] >loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôt; / 3° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive et édifiées par, ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 2°".

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariatNon conformité

[…] « 3° Aux besoins précisés à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droitConformité

[…] Considérant que l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans son 1°, « les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics », ainsi que, dans son 3°, les mesures « permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales » ;

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Document parlementaire • 0

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