Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Les conditions légales de la scission de copropriété Le critère de consistance : des bâtiments physiquement séparables L'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 subordonne la scission à une condition essentielle : l'ensemble immobilier doit pouvoir être divisé en parties physiquement autonomes. […] Les deux formes de scission prévues par la loi La scission par décision de l'assemblée générale (article 28) C'est le mécanisme le plus courant. […] La répartition des fonds de travaux constitués en application de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit être effectuée au prorata des tantièmes. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, n° 23-23.534, la Cour de cassation a précisé que : < Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés >. Source : Civ. 3e, 15 janvier 2026, n°23-23.534
Lire la suite…[…] Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
[…] 30 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2024 (993,27 euros), des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1 329,38 euros), […] 12 euros, Du 30/11/2018 sur la somme de 1 029,61 euros, Du 14/3/2019 sur la somme de 1 278,33 euros, Du 23/5/2019 sur la somme de 1 329,76 euros, Du 21/11/2019 sur la somme de 2 544,52 euros, Du 14/2/2020 sur la somme de 2 803,31 euros, […] à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, […]
[…] Par jugement contradictoire du 14 juin 2013 le tribunal de grande instance de Paris a : […] En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; […] Il peut demander de nouvelles provisions pour la paiement des travaux en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
L'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 lui impose de justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. […]
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