Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
Je m'engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j'ai accès, […]
Lire la suite…L'article 14 reprend l'article 15 bis de cette loi relatif à la coopération entre la CNIL et la Commission d'accès aux documents administratifs. L'article 15 est la reprise de l'article 16 de cette loi relatif à l'exercice des attributions de la commission par le bureau. L'article 16 reprend l'article 17 de cette loi relatif à la formation restreinte, […]
Lire la suite…[…] Ce même article précise que le traitement des informations réalisé doit garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles (68 et 69) [122 et 123] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 . […] La Commission rappelle à cet égard que les titres III et IV de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 encadrent strictement les transferts internationaux hors de l'Union européenne, sans préjudice de la mise en œuvre effective des traitements projetés.
[…] d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu'il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
[…] - le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné ci-dessus garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE …… - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES Compte tenu des fonctions de ………………………. (intitulé du poste) exercées par M …………………………….. (nom et prénom), il/elle a accès à des données à caractère personnel. M …………………………….. (nom et prénom) déclare reconnaître la confidentialité de ces données. M …………………………….. […] (nom et prénom) s'engage par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il/elle a
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