TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

ORDONNANCE DE REFERE

CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Rendue le 8 Juillet 2020

Par M. Hakim TARIKT président,

Assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier

N° de Répertoire Général : 2020R00094

Le 24 Juin 2020,

Par devant Nous, M. Hakim TARIKT, juge délégué, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit Tribunal, 1 RUE DE LA PATINOIRE, assisté de M^e Etienne

GAUDICHEAU, greffier,

Ont comparu :

DEMANDEUR :

La SAS « QUIETUDE.io » 822 580 932 RCS BORDEAUX dont le siège social est sis […].

Représentée par: M^e Sabine GUEROULT […].

DEFENDEUR:

^La ^SAS < ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL » 341 192 227 RCS PARIS, dont le siège social est sis […].

Prise en son établissement secondaire : La SAS ITM INTERNATIONAL

(ci après < ITM AI ») 341 192 227, dont le siège social est sis […]

[…].

Représentée par : M^es Angéline LABBÉ et Y Z (DS Avocats) […].

Par exploit de M^e HARDY, huissier de justice à EVRY en date du 17 Juin 2020, d’avoir à comparaître devant Nous, le 24 juin 2020 à 09 heures,

EXPOSE DES FAITS

La société QUIETUDE.io a pour activité habituelle la conception, la fabrication et la distribution, sous la marque KABUTO, de valises connectées.

L’un de ses actionnaires, A B, s’est trouvé confiné en Chine pendant la crise de COVID 19 et a eu l’idée de proposer des masques à la grande distribution.

Connaissant la Chine et étant sur le terrain, il a estimé que cela pouvait être une diversification pendant la période d’absence d’activité de la société QUIETUDE.io.

Il a ainsi négocié directement avec Monsieur X, Responsable de la Direction des achats de la société ITM AI. Celui-ci a passé commande sur base de Pro forma auprès de la société QUIETUDE, des quantités suivantes…:

1. Le 4 mai 2020, une lére commande de 5 Millions de masques pour un montant de 2.373.750 euros TTC- (0.45c/u) …

2. Le même jour, une 2éme commande de 5 Millions de masques pour un montant de 2.373.750 euros TTC- (0.45c/u) …

ITM AI a, le 4 mai 2020, versé 50% d’acompte sur chacune des commandes, en 1 fois pour les 2 premières soit 2.373.750 euros le 4 mai 2020…

Le 8 mai 2020, Monsieur X a passé une 3ème commande de 10 Millions de masques pour un montant de 4.747.500 euros TTC- (0.45c/U)

Comme pour les 2 premières commandes, ITM AI a le 11 mai 2020, versé 50% d’acompte, soit 2.373.750 euros pour cette 3ème ^commande.

La 3ème commande est en cours d’exécution et ne fait pas partie de l’affaire présentée au juge des référés.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le juge des référés.

PROCEDURE

Par assignation en référé en date du 17 juin 2020, la SAS QUIETUDE.io demande au juge des référés du Tribunal de commerce d’Evry de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, du code civil,

Vu l’article 441-6 du Code de Commerce.

Vu l’article 873 d.2 du code de procédure civile,

Vu les pièces

Recevoir la société QUIETUDE.io en son action, ses moyens et prétentions et la déclarer bien fondée ;

Y faisant droit :

✓ Constater que la créance C la société QUIETUDE.io à l’encontre de la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, est certaine, liquide et exigible et ne se heurte

à aucune contestation sérieuse ; 8 2

✓ Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, à payer par provision à la société QUIETUDE.io :

La somme de 1.186.875 euros TTC au titre de la facture numéro 20201200

.

La somme de 1.186.875 euros TTC au titre de la facture numéro 20201396

.

Soit la somme totale de de 2.373.750 euros TTC.

✓ Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, à payer ta provision augmentée des intérêts calculés au taux de base de refinancement de la Banque Centrale

Européenne augmenté de 10 points, à compter de la date d’exigibilité de la facture ainsi qu’à 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

✓ Condamner la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, au paiement de la somme de 3000,00 €TTC en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance;

✓ Ordonner qu’en cas d’exécution forcée de la décision, les sommes retenues par l’huissier de justice instrumentaire au titre de l’article A444-32 du Code de commerce issu de l’article 2 de l’arrété du 26 février 2016 seront mises à la charge de la société ITM

AUMENTAIRE INTERNATIONAL;

Par conclusions orales à cette même audience en date du 24 juin 2020, la SAS ITM

ALIMENTAIRE INTERNATIONAL indique au juge des référés que :

- Les bons de Commande mentionnant clairement le conditionnement par sachets de 10,

- Qu’il souhaitait un renvoi sous quinzaine pour lui permettre de finaliser ses conclusions,

********

MOYENS DES PARTIES

^Conformément à possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, nous dirons que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent ; il sera renvoyé aux écritures de celles-ci telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant ainsi que de leurs dossiers de plaidoiries.

A l’audience du 24 juin 2020,

M^e Sabine GUEROULT a comparu pour la SAS QUIETUDE.io demanderesse, 3

M^e Y Z (DS Avocats) et M^e Julien DUPUY (SELARL DUBAULT BIRI) ont comparu pour la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, défenderesse,

Le juge des référés a autorisé la demanderesse a adressé une note en délibéré jusqu’au 30 juin

2020, laquelle y a répondu.

L’affaire a été mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 8 juillet 2020.

*******

SUR QUOI, LE PRESIDENT,

Sur la demande de renvoi :

Attendu que la société Quiétude a refusé le renvoi de l’affaire ;

s

Qu’elle a indiqué que sa survie était en jeu au vu des sommes dues en TVA au titre des transactions objet de l’affaire du jour ;

Attendu que dans tous les cas où il y a urgence, le plaideur peut demander au Président du Tribunal compétent sur le fond de prendre les mesures qui s’imposent ;

Que c’est le juge des référés qui apprécie si l’urgence justifie qu’il prenne une décision en référé ; s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Que la jurisprudence estime qu’il y a urgence si l’absence de décision immédiate conduisait

à la paralysie des organes de gestion d’une société, à la dissolution d’une société ou à la mise en danger de celle-ci ;

Que la mesure demandée ne doit pas, en principe, se heurter à une contestation sérieuse et qu’elle doit apparaître au juge comme « une évidence »;

Que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

d’une obligation de faire ;

Qu’en conséquence de quoi, le juge des référés a retenu le dossier ;

ère Sur la 1 commande en date du 4 mai 2020 correspondant à la Pro forma 201910025 et à la facture 20201200:

Attendu que les échanges montrent bien que la livraison n’est pas conforme à la Proforma 201910025;

Que cependant aucun élément (parmi ceux fournis) ne permet d’apprécier la situation ;

Qu’en l’occurrence, la livraison objet de cette facture, et bien réelle mais non conforme à la Pro forma au vu du conditionnement en sachets de 50, point confirmé par les deux parties

à l’audience;

Qu’en conséquence de quoi, le juge des référés dira n’y avoir lieu à Référé et renverra les parties à se pourvoir au fond sur cet aspect du litige ;

Sur la 2éme commande en date du 4 mai 2020 correspondant à la Pro forma 20191026 et à la facture 20201396 :

Attendu que la société QUIETUDE.io fournit l’ensemble des éléments en support de sa cause

(Lettres recommandées, Pro forma, échanges par mail, justificatifs de livraison,… etc..) ;

Que les éléments fournis en support de sa cause ont un caractère probant ;

Qu’il apparaît clairement, au travers des pièces fournies par les 2 parties, que la livraison a effectivement été faite conformément à la commande, soit ^en ^{conditionnement} par sachets de 10;

Que la demande a un caractère provisionnel ;

(+9

Que la SAS ITM AI ne produit aux débats aucun élément sérieux en support de sa cause, justifiant du non-paiement de la facture concernant cette deuxième livraison ;

Que par conséquence, le juge des référés condamnera la société SAS ITM AI à payer, à titre provisionnel, la somme de 1 186 875,00 € au titre du solde de la facture 20201396 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2020 ainsi qu’à 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Sur les autres demandes :

Qu’il déboutera les parties de leurs demandes formées plus amples ou contraires aux motifs ;

PAR CES MOTIFS,

STATUANT EN REFERE, publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Vu les dispositions de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Estimons qu’il y a urgence et retenons le dossier,

Condamnons la SAS < ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL »> 341 192 227

RCS PARIS à payer à titre provisionnel à compter de la signification de la présente ordonnance, la somme de 1.186.875,00 € au titre du solde de la facture 20201396 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2020 ainsi qu’à 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond par le biais de la passerelle pour la facture n° 20201200 à l’audience du tribunal de commerce d’Evry du:

Jeudi 3 septembre 2020

à 14 heures

Devant la chambre n°4

Qui fixera la date d’audience à laquelle l’affaire sera entendue,

En vue de laquelle la présente ordonnance tiendra lieu de convocation,

Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes formées plus amples, devenues sans objet, ou contraires aux motifs,

Réservons les dépens et les frais irrépétibles en fin de cause.

Ordonnance signée par le juge délégué Monsieur Hakim TARIKT et le greffier, M^e Etienne GAUDICHEAU auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président.

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