*1DE/00/37/40/37*

R.G. : 2017000031

P.C. : 2015/496 N° - : 246 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT du mercredi 15 février 2017

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le Tribunal de Commerce d’Orléans, par jugement du 23/09/2015, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

ATOMAG SAS

44 rue du Général de Gaulle 45130 Meung-sur-Loire

Activité : Import Export, prise de participation sociétés Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 788 627 040 (2012B01238)

Attendu que Maître X Y, liquidateur judiciaire, par requête du 21 décembre 2016 sollicite la clôture pour insuffisance d’actif,

Attendu que Monsieur Z A a été convoqué(e) en Chambre du Conseil et qu’il (elle) ne comparait pas à l’audience, mais qu’il (elle) a indiqué par courrier n’avoir aucune observation à formuler,

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur et de son audition que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels,

Attendu que, dans ces conditions, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : ATOMAG SAS 44 rue du Général de Gaulle 45130 Meung-sur-Loire

Activité : Import Export, prise de participation sociétés Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 788 627 040 (2012B01238)

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée à Monsieur Z A,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze février deux mille dix-sept par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Philippe MEYER, Président, Monsieur Roland TRUCHE, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Nicolas LETOURNEAU, Monsieur Marc MOSER, Juges. Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le présiden

è greffier.

LE GREFFIER

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