Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 29 juin 2023, n° 23/07179

CA Paris
Confirmation 29 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la formation de référé
La cour a estimé que l'appréciation de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ne peut pas être examinée au fond par le premier président, et que les premiers juges ont statué en conformité avec la loi.
Rejeté
Absence de fondement de la réintégration
La cour a jugé que les premiers juges n'ont pas appliqué la règle de droit de manière manifestement erronée, et que les moyens avancés ne justifient pas l'arrêt de l'exécution provisoire.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné la société Medica France à payer une somme à Mme [I] en application de l'article 700, considérant que la partie succombante doit supporter les frais de l'autre partie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Medica France a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui ordonnait sa réintégration et le paiement d'indemnités à Mme [P] [I]. La juridiction de première instance a jugé que la réintégration était justifiée, sans constater d'incompétence ou d'absence de fondement. La cour d'appel a examiné la demande d'arrêt de l'exécution en se fondant sur l'article 514-3 du code de procédure civile, concluant qu'il n'existait pas de moyen sérieux d'annulation ou de réformation. Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la demande de Medica France, confirmant ainsi la décision de première instance et condamnant la société aux dépens et à verser 1500 euros à Mme [P] [I] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 2, 29 juin 2023, n° 23/07179
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarek KORAITEMYves TALLENDIER
Parties :	S.A.S. MEDICA FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE DU 29 JUIN 2023

(N° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07179 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPJS

Saisine : assignation en référé délivrée le 12 mai 2023 PV 659

DEMANDEUR

S.A.S. MEDICA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR

Madame [P] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Tarek KORAITEM, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 305

PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 2 juin 2023

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance de référé en date du 3 février 2023, le conseil de prud’hommes de Bobigny a :

' Ordonné à la société Medica France la réintégration de Mme [P] [I] sur un poste d’ergothérapeute,

' Condamné la société Medica France à payer à Mme [P] [I] par provision les sommes suivantes :

' 4484,29 euros à titre d’indemnités,

' 448,42 euros à titre d’indemnité de congés payés,

' 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' Laissé les dépens à la charge de la société Medica France.

Selon déclaration du 16 mars 2023, la société Medica France a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris en date du 12 mai 2023, elle sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire.

À l’audience du 2 juin 2023, elle a réitéré oralement ses prétentions.

Mme [P] [I], par conclusions déposées et développées à l’audience, demande qu’il n’y ait pas lieu à arrêt de l’exécution provisoire.

Elle réclame le paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Au soutien de sa demande, la société Medica France prétend à l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation invoquant l’incompétence de la formation de référé et l’absence de fondement de la réintégration ordonnée.

En défense, Mme [I] conclut à l’absence de charges manifestement excessives pesant sur la société Medica France et qui l’ empêcherait d’assurer l’exécution provisoire de la décision de première instance , ainsi qu’à l’absence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation.

Elle prétend à la compétence du conseil de prud’hommes en référé et fait valoir que son contrat de travail a été suspendu de façon arbitraire alors que l’employeur a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi et de façon loyale le contrat de travail.

Sur le moyen sérieux d’annulation ou de réformation,il doit être rappelé que l’appréciation de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation par la juridiction du premier président ne peut revenir à un examen au fond de l’affaire qui appartient à la cour , saisie de l’affaire au fond.

Ainsi, le premier président n’a pas le pouvoir d’examiner le bien-fondé de l’appréciation faite par la juridiction de première instance au regard des éléments de l’espèce et du droit des parties.

En l’espèce, il doit être considéré que les premiers juges ont statué en application de l’article R. 1455-6 du code du travail et ont ainsi retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite par comparaison de la loi du 15 septembre 2021 avec l’application combinée des articles L. 1132-1 et L. 1222-1 du code du travail.

Ainsi, la motivation et les indications retenues par le premier juge ne permettent pas de constater une application manifestement et certainement erronée de la règle de droit.

L’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation n’est donc pas retenue.

Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation et l’existence de conséquences manifestement excessives étant des conditions cumulatives au sens des dispositions précitées, en l’absence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire doit être rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’existence de conséquences manifestement excessives.

Surabondamment, au regard de l’existence de conséquences manifestement excessives, les parties ne se sont pas expliquées sur les conséquences de l’abrogation de la loi du 5 août 2021 votée par l’Assemblée nationale.

La société Medica France, qui succombe, doit être condamnée aux dépens.

Il sera fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I].

PAR CES MOTIFS,

Contradictoire, dernier ressort, publiquement

Rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 3 février 2023,

Condamne la société Medica France aux dépens,

Condamne la société Medica France à payer à Mme [P] [I] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,