Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 2 mai 2018, n° 2017007167

TCOM Béziers 2 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Béziers, 2 mai 2018, n° 2017007167
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Béziers
Numéro(s) :	2017007167

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier TRAVER
Parties :	SARL FOOD CASH (SARL)

Texte intégral

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS TENUE LE 02/05/2018

PRESIDENT M. D Z E

JUGES M. X Y M. Z A

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Hélène CURE MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. B C, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N° 2017 007167

AFFAIRE SARL FOOD CASH (SARL)

[…]

Représentée par M^e Olivier TRAVER, Avocat

Intervenant : M^e Michel GALY, Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 25/10/2017, Notre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL FOOD CASH (SARL) […] 34300 LE CAP D AGDE

DESIGNANT : M. Philippe COMBES en qualité de Juge Commissaire M^e Michel GALY en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par cette même décision, le Tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois, autorisant la poursuite de l’exploitation jusqu’au 04/04/2018. A cette date, l’affaire a été renvoyée au 02/05/2018.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce, l’affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2017 007167, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

— SARL FOOD CASH (SARL).

— M^e Michel GALY.

Ont comparu : – M^e Olivier TRAVER, Avocat de la SARL FOOD CASH (SARL) – M^e Michel GALY, Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant ;

Il ressort du rapport de M^e GALY que : |

— La Société a versé une somme suffisante pour régler la totalité du passif ainsi que les frais de procédure et de Greffe ;

— L’Exposant s’engage à répartir les fonds qu’il détient aux créanciers de la Société ainsi qu’à payer les frais de Greffe ;

M^e Olivier TRAVER, Avocat de la SARL FOOD CASH (SARL), demande au Tribunal de constater la fin du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers ;

Monsieur le Procureur de la République en ses conclusions ne fait aucune observation particulière.

Au vu de ces éléments, il apparaît donc que SARL FOOD CASH (SARL) dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les Créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure.

Il convient donc de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière de redressement judiciaire, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur conclusions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

DIT QUE le Mandataire Judiciaire paiera les créanciers de la SARL FOOD CASH (SARL) sur les fonds qu’il détient, ès qualités.

MET FIN A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

SARL FOOD CASH (SARL) 52, […]

PAR SUITE DU DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-16 DU CODE DE COMMERCE.

DIT QUE conformément aux dispositions de l’article R631-25 du Code de Commerce, l’Administrateur ou le Mandataire Judiciaire doit déposer sans délai un compte-rendu de fin de mission.

DIT que le présent jugement recevra la publicité légale. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé publiquement à l’audience par Monsieur le Président qui a participé au délibéré.

LE GREFFIER LE PRESIDENT M^e Hélène CURE MONESTIER M. D Z E