LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2009 |
Commentaires • 110
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Il s'infère des explications données et des pièces produites que monsieur X, agent de sécurité depuis le 29 février 2008, s'est trouvé dans l'obligation de renouveler sa carte professionnelle et d'obtenir le certificat de capacité professionnelle et de suivre en conséquence une formation qualifiante, en application de la loi du 9 février 2009, modifiant la loi 86- 1099 du 12 juillet 1983 ;
Infirmation partielle —
[…] En effet la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée et le décret du 9 février 2009 obligent les agents de sécurité en poste à la date du 11 février 2009 à faire une demande de carte professionnelle auprès de la Préfecture de leur lieu de domicile, qui se présente sous la forme d'un numéro d'immatriculation.
Infirmation partielle —
[…] La législation relative à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ayant été modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à l'obligation de détention d'une carte professionnelle et par les décrets d'application en date du 9 février 2009 et 17 septembre 2009 qui précisait les démarches devant être faites par chaque catégorie de salariés selon sa situation pour obtenir un numéro d'agrément ou une carte professionnelle matérialisée, la société indique en avoir informé précisément Monsieur Z A par lettre du 10 mars 2009 signée par le salarié le 11 mars 2009 lui expliquant les modalités et les pièces à fournir dans le cadre de l'obtention d'une carte professionnelle.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :
1° Evolution du solde des administrations publiques :
(En points de PIB)
|
Besoin (-) ou capacité (+) de financement |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Administrations publiques |
- 3,2 |
- 4,4 |
- 3,1 |
- 2,3 |
- 1,5 |
|
dont Etat |
- 2,7 |
- 3,8 |
- 2,8 |
- 2,4 |
- 1,9 |
|
dont organismes divers d'administration centrale |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
0,3 |
|
dont administrations de sécurité sociale |
- 0,1 |
- 0,4 |
- 0,3 |
- 0,1 |
0,0 |
|
dont administrations publiques locales |
- 0,3 |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,1 |
0,0 |
2° Evolution de la dette publique :
(En points de PIB)
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dette des administrations publiques |
67,0 |
69,9 |
70,5 |
70,0 |
68,6 |
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.
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